Député C. Di Antonio.

Il arrive parfois que des locataires d'un logement social soient expulsés de celui-ci par résiliation du bail décidé par la justice de paix.

Les raisons peuvent être dues à des retards de paiement de loyer ou parfois à la détérioration dudit logement.

Ces personnes expulsées bénéficient automatiquement d'un nombre important de points de priorité de par leur situation de personnes sans abri.

Il est dès lors, et à juste titre, question de justice sociale et de droit au logement pour tous.

Néanmoins, ne serait-il pas juste ou plus juste devant les autres candidats locataires que ces personnes expulsées par leur faute puissent, avant d'occuper un nouveau logement social, honorer les loyers de retard du logement qu'ils occupaient ou fournir un dédommagement des détériorations entreprises dans le précédent logement dépassant souvent le mois de caution déposé ?

Monsieur le Ministre Jean-Marc NOLLET

Les points de priorité accordés aux ménages candidats locataires sans-abri dépendent de leur situation de fait, reconnue comme telle par un CPAS, et ne sont pas liés à l'origine de cette situation. Il s'agit en effet de viser à l'égalité des droits de candidats dans des situations comparables.

En l'état, la réglementation actuelle ne prévoit pas de limitation du droit à la candidature au logement social pour les demandeurs ayant été expulsés par voie judiciaire d'un logement appartenant à une SLSP.

Or, en un certain sens, cette réglementation, qui privilégie l'aide sociale, peut induire un sentiment d'impunité dans le chef de certains ex-locataires sociaux.

La Déclaration de politique régionale propose de : « renforcer la politique d'accompagnement des locataires ayant des loyers impayés » au moyen de l'établissement « d'une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social, en tenant compte de la situation globale des locataires dans le but de fournir un service adapté ».

Dès lors, la note d'orientation de réforme du Code Wallon du Logement, approuvée le 16 décembre 2010 par le gouvernement, prévoit qu'une « procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social sera mise en place. Elle intégrera des actions de prévention, d'aide et finalement, de recouvrement. »

Elle indique également qu'un «régime de mesures progressives sera établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois. La gradation comprendra des mesures négociées (plan d'apurement, recours à la médiation de dettes, perception à la source avec accord du locataire) et des sanctions en cas de refus ou d'absence de résultat des mesures proposées. »

La note précise encore qu'un « suivi des locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur, qui passent d'une société à l'autre, sera mis en place avec obligation d'accepter un plan d'apurement en cas de nouveau bail ».

Les locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur et qui ont fait preuve de comportements préjudiciables à la pérennité du patrimoine seront réorientés vers des logements accompagnés afin de pouvoir leur permettre de bénéficier d'un accompagnement rapproché via les services adéquats, notamment en termes de pédagogie de « l'habiter », de médiation de dettes et de gestion financière.