Député Carlo Di Antonio (cdH)

J'attire l'attention de Monsieur le Ministre sur le financement des filières de tri et de traitement de certains déchets.

Diverses entreprises et organismes privés agréés par les pouvoirs publics perçoivent certaines contributions acquittées à l'achat par le consommateur, pour assurer le coût de la collecte et du traitement des équipements en fin de vie.

Notre pays organise depuis 2001 la collecte, le tri, le transport et le traitement écologique des DEEE (déchets d'équipement électriques et électroniques) en fin de vie. Dès lors, la plupart des fabricants et importateurs de DEEE ont fait le choix de la gestion collective de leur obligation de reprise par la voie d'une convention environnementale. Ces organismes interviennent sous le terme générique de « Recupel ».

Dès sa mise en place, le montant des cotisations était fixé en tenant compte de trois catégories de frais : d'une part, les frais opérationnels liés à la gestion des déchets effectivement récoltés; ensuite, les frais de coordination et de fonctionnement et enfin, une provision pour le recyclage futur des produits mis sur le marché. La valeur de cette réserve était déterminée par Recupel en fonction des différents paramètres.

De ce fait, la cotisation perçue sur un appareil excédait les frais estimés de gestion de ce même appareil en fin de vie et engendrait indéniablement une thésaurisation grâce aux cotisations excédentaires versées par les citoyens.

Avec le temps, la connaissance des paramètres s'est affinée et a permis au secteur de mieux appréhender les coûts et les risques à couvrir.

Peut-on parler d'une baisse du montant des cotisations depuis la mise en lumière médiatique des comptes de l'asbl Recupel fin 2007 puis la signature de la convention environnementale sur les DEEE ? S'il n'y pas eu baisse du montant des cotisations, dans ce cas, dans quelle mesure la filière a-t-elle pu s'améliorer ? De quelle manière les bénéfices engrangés à l'époque par Recupel ont-ils été utilisés ? Monsieur le Ministre peut-il me préciser les quantités de DEEE récoltées au cours des cinq dernières années ?

Parallèlement, nous voyons encore apparaître des différences d'information sur la taxe Recupel. En effet, certaines enseignes ne précisent pas à l'acheteur le montant de la taxe sur le prix de tel ou tel équipement électrique ou électronique. Ne devrait-on pas standardiser l'information pour plus de lisibilité, bref, pour encore plus de clarté ?

M. Philippe Henry, Ministre de l'environnement.

Du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2007, le montant des cotisations Recupel sur les équipements électriques et électroniques domestiques n'a pas été modifié. À cette époque, la fixation du tarif tenait compte des frais opérationnels liés à la gestion des DEEE de tous les appareils mis sur le marché après le 1er juillet 2001. Ce tarif tenait également compte des appareils mis sur le marché avant le 1er juillet 2001 n'ayant donc généré aucune cotisation de recyclage; ce qu'on appelait les « quantités historiques ». Par ailleurs, des provisions étaient constituées conformément à la convention environnementale en vigueur à ce moment-là.

Le 1er juillet 2006, le montant des cotisations de tous les produits a été revu à la baisse pour tenir compte, d'une part, de l'expérience acquise par Recupel et, d'autre part, de la baisse des quantités historiques précitées. Cette baisse du tarif est entrée en vigueur le 3 janvier 2007, après une période transitoire demandée par le secteur de la distribution.

Une nouvelle baisse du tarif a été appliquée le 1er juillet 2008, simultanément à une adaptation de la liste des produits Recupel, assurant ainsi une meilleure adéquation avec la directive européenne, et notamment avec son exigence de limiter les provisions à six mois d'activité plutôt que de se baser sur ta durée de vie des produits. À titre d'exemple, la cotisation pour tes réfrigérateurs est passée à cette époque de 18,50 euros à 10 euros, celte pour les lave-linges est passée de 10 euros à 1 euros et celle des ordinateurs est passée de 0,60 à 0,05 euros.

Selon Recupel, ces baisses du tarif des cotisations tiennent compte des éléments suivants:

- les reprises de provisions, telles que prévues au moment de leur constitution, en fonction d'un tableau de reprise de provision établi par année ;

- la fluctuation des coûts de collecte, de transport et de recyclage dans te temps, et de la signature de nouveaux contrats de prestation à ce sujet, censés mieux intégrer la réalité économique et les fluctuations des prix sur ce marché directement liées aux fluctuations des matières premières (fer, non ferreux, .... ) ;

- l'utilisation des réserves pour couvrir tes fluctuations importantes des coûts, permettant de temporiser l'impact de ces fluctuations sur le tarif des cotisations. .

Concernant l'information du public relative à la cotisation environnementale, la législation impose que la cotisation Recupel soit toujours clairement mentionnée. Cela signifie que le client doit voir précisément le montant de la cotisation Recupel, à chaque fois qu'il achète un produit. Concrètement, lors de chaque modification de la liste des produits, Recupel communique à chaque membre ainsi qu'à la distribution, une documentation comprenant une fiche d'information qui doit être visiblement affichée dans le magasin pour consultation par les clients. Cette fiche reprend le tarif de la cotisation par groupe d'appareils. Cette documentation comprend également une brochure reprenant ta liste des appareils domestiqués concernés et une explication des activités de Recupel. Toute information concernant Recupel, son organisation, les cotisations, les communications, les produits Recupel et l'évolution de la numérotation de la liste des produits, etc., sont disponibles sur le site web www.recupel.be.

Enfin, les quantités de DEEE domestiques collectés par Recupel en Région wallonne au cours des cinq dernières années sont tes suivantes: 21.696 tonnes en 2006, 22.740 tonnes en 2007, 24.157 tonnes en 2005, 28.238 tonnes en 2009 et enfin, 29.564 tonnes en 2010.