Monsieur le Député Carlo Di Antonio (cdH).

Le petit producteur d'électricité verte (moins de 10 kWc) peut bénéficier du principe de compensation (compteur qui tourne à l'envers).

Mais le mécanisme est limité aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kW et les kWh produit en excès ne sont pas comptabilisés. Donc, au-delà du seuil de 10 kWc, l'énergie doit être auto consommée ou, ce qui est moins intéressant, elle doit être vendue.

Or les exploitations agricoles (élevages laitiers, par exemple) ont des consommations annuelles importantes, et ce, à des périodes pendant lesquelles l'énergie solaire est peu ou pas disponible. Ceci leur permettrait d'installer bien au-delà de 10 kWc.

Cela ne limite-t-il pas le développement du photovoltaïque et de l'éolien dans les exploitations agricoles ? Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique? Quelle(s) solution(s) préconise-t-il ?

Je me demande, par ailleurs, si une solution technologique ne consisterait pas à recourir à l'utilisation de batteries permettant ainsi de réinjecter, au moment où on a besoin d'électricité, la production accumulée lorsqu'il y a du soleil (ou du vent). Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Est-ce réalisable techniquement, et ce, même sur le long terme ? Est-ce rentable?

Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.

Toute installation de production d'électricité verte d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW bénéficie du principe de compensation sur une base annuelle, ce qui permet de réduire fortement la facture d'électricité. Pour les installations supérieures à 10 kW, le principe de compensation n'est plus d'application. Dans ce cas, la valorisation de l'électricité produite se fait soit via l'autoconsommation, soit par la revente à un fournisseur. Cette électricité réinjectée sur le réseau et revendue à un fournisseur est très souvent valorisée à un tarif moins intéressant.

Dans les cas d'installations de plus de 10 kW, la rentabilité d'une installation est donc directement influencée par le taux d'autoconsommation: pour le photovoltaïque, il s'agit de la partie de l'électricité produite par les panneaux qui est directement consommée par le bâtiment. Pour ce faire, il est important d'estimer te profil de consommation journalier et annuel de l'exploitation agricole.

Le principe de compensation limitée au seuil de 10 kW a été recommandé par la CWaPE dans son avis (CD-7a16-CWaPE-158). Il a été justifié par:

- la nécessite d'un soutien complémentaire pour les installations dont la puissance est inférieure à 10 kW en vue de promouvoir le développement des installations de cette gamme de puissance ;

- la recherche de cohérence avec la mesure de simplification administrative liée à la certification des installations d'électricité verte.

Le recours à un système de stockage est une solution qui peut être mise en ?uvre, notamment pour les exploitations agricoles, mais l'investissement est actuellement très onéreux. A moyen et à long terme, il convient de baliser la place et l'échelle qu'il serait utile d'accorder aux installations de stockage, ainsi que leur intégration dans les réseaux intelligents.