Député Carlo Di Antonio (cdH).

Le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes a notamment instauré une taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers.

Cette taxe porte sur les déchets ménagers collectés de manière non sélective par/ou pour le compte des communes, au-delà d'une quantité totale annuelle collectée variant selon l'exercice et le nombre d'habitants de la commune.

La quantité totale annuelle colletée au-dessus de laquelle la commune est taxée est la suivante :

a) pour les communes de moins de dix mille habitants : cette quantité est fixée, par habitant, à 240 kg pour l'exercice 2008, à 220 kg pour les exercices 2009-2010, et à 200 kg à partir de l'exercice 2011.

b) pour les communes de dix mille à moins de vingt-cinq mille habitants : cette quantité est fixée, par habitant, à 240 kg pour l'exercice 2008, à 230 kg pour les exercices 2009-2010, et à 220 kg à partir de l'exercice 2011.

c) pour les communes de vingt-cinq mille habitants et plus : cette quantité est fixée, par habitant, à 240 kg, quel que soit l'exercice.

La base de la taxe est donc le nombre de tonnes de déchets ménagers collectées de manière non sélective excédant les quantités énoncées ci-avant.

Le montant de la taxe est fixé à 35 euros/tonne.

Je constate que, lors de catastrophes naturelles, comme les inondations importantes que nous avons connues en novembre 2010 et en janvier 2011, les seuils fixés par le décret fiscal, au-dessus desquels la commune est sanctionnée, sont rapidement dépassés.

Les déchets dus aux inondations (armoires rongées par l'eau, frigos déchiquetés, fauteuils éventrés, garde-robe en miettes, ...) font exploser les quotas. Comment faire dès lors dans le chef des communes pour supporter ces coûts ?

Je pense que les communes ne doivent pas être pénalisées dans pareilles circonstances.

Quelle est la position de Monsieur le Ministre à propos de cette problématique ? Comment envisage-t-il les choses ? Quelles solutions propose-t-il ?

Le décret fiscal prévoit toutefois que les déchets ménagers collectés de manière non sélective ne comprennent pas « les déchets de nettoyage des rues et les encombrants ».

Peut-on considérer que cette exception s'applique à tous les déchets causés par les inondations ? Sinon, ne faudrait-il pas envisager une modification décrétale visant expressément le cas des catastrophes naturelles ?

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité.

Les déchets supplémentaires dus aux inondations tels des armoires rongées par l'eau, des frigos déchiquetés, des fauteuils éventrés, des garde-robes en miettes, etc. sont des encombrants.

La taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers organisée par le décret fiscal du 22 mars 2007, exclut expressément les encombrants de la base taxable.

En conséquence, les communes ne sont pas pénalisées dans pareilles circonstances et aucune modification du texte décrétal n'est nécessaire.