M. le Député C. Di Antonio (cdH).

En Commission du 9 mars dernier, Monsieur le Ministre avait affirmé : « (...) Les Plans communaux d'aménagement révisionnels constituent (...) une nouvelle disposition, introduite par le RESA ter en fin de législature précédente, dont la portée et les limites doivent être affinées. Avec mon administration, je suis en train de baliser l'utilisation de ce nouvel outil, sur lequel il n'existe aucune jurisprudence ».

Monsieur le Ministre pourrait-il nous tenir informé de l'état d'avancement de ce travail entrepris avec son administration ? Quelle est sa politique en la matière ?

Réponse de M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité.

Les plans communaux d'aménagement révisionnels constituent un des outils inscrits dans le CWATUPe à l'occasion de sa dernière réforme. Comme tout nouvel outil, il doit être mis en œuvre pendant une certaine période afin de pouvoir en déterminer les modalités d'application.

En attendant l'évaluation du CWATUPe qui portera notamment sur les PCA, ainsi que le précise le cahier des charges, ma politique en matière de PCAR consiste à appliquer le texte du Code, dans le respect des critères qu'il énonce.

S'agissant du contenu des PCAR qui me sont soumis, je m'efforce d'y faire transparaître les principes de la Déclaration de politique régionale qui attribue un rôle essentiel à l'aménagement du territoire pour répondre aux enjeux des changements climatiques et de la mobilité.