Député Carlo Di Antonio (cdH).

Afin d'éviter une trop grande disparité entre les communes, le décret fiscal sur les taxes régionales de mars 2007 prévoyait une application progressive du coût vérité en matière de gestion des déchets. Ce coût vérité devait être accompagné, selon l'arrêté de 2008, d'un service minimum pour les ménages.

Ce service de base offert à la population comprend la collecte et le traitement d'un certain nombre de fractions de déchets.

Dans le cadre de la maîtrise publique de la gestion des déchets ménagers, il est donné aux communes la responsabilité d'offrir des solutions pour la gestion de tous les déchets des ménages.

Or il s'avère que l'application de ce décret ne sera pas effective avant le 1er janvier 2011, ce qui décale une nouvelle fois une application qui se devait d'être juste pour tous les citoyens dans le principe du pollueur-payeur.

Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer sur les raisons de ce report?

De nombreuses communes ont, à juste titre, œuvré pour une rapide mise en place d'un système juste pour leurs concitoyens.

La distribution de sacs inclus dans le service minimum après paiement de la taxe communale afférente aux déchets ou encore la mise en place du système des poubelles à puce reposant sur un pesage individualisé à la collecte, sont autant d'exemples mis en place par les communes menant une politique volontariste en matière de gestion des déchets.

Ces initiatives, qui demandent à la fois une réorganisation complète du système de gestion et une sensibilisation importantes des ménages, sont aussi importantes pour une petite, une moyenne ou une grande ville.

A cet effet, Monsieur le Ministre peut-il me dire pourquoi certaines communes n'ont pas mis en application la mesure qui était initialement prévue ?

N'y a-t-il pas là une forme d'inégalité entre les communes soucieuses d'appliquer les principes de ce texte et d'autres moins rigoureuses ?

M. Philippe Henry, Ministre de l'environnement, de l'Aménagement du territoire et de la mobilité.

Seule la clause reprise à l'article 3, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 a été reportée au 1er janvier 2011. Cette clause précise que le service minimum comporte notamment « la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ».

Suite à l'examen des règlements communaux 2009 des 252 communes qui ont rempli leur déclaration « coût-vérité: budget 2009 », nous avons pu constater que:

- 149 communes collectent les ordures ménagères brutes en sacs : parmi elles, 102 communes ont prévu des sacs prépayés dans leur service minimum ; - 51 communes collectent les ordures ménagères brutes en conteneurs: parmi elles, 50 ont prévu des levées prépayées dans leur service minimum ; - 35 communes collectent les ordures ménagères brutes en sacs et en conteneurs: parmi elles, 28 communes ont prévu des sacs prépayés dans leur service minimum ; - 17 communes ne renseignent pas leur mode de collecte dans leurs règlements.

La mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 a exigé de la part des communes de nombreuses adaptations tant dans les règlements que dans l'organisation pratique de la gestion des déchets. Devant les difficultés pratiques d'un certain nombre de communes à mettre en place l'article 3, § 2, 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder une année supplémentaire pour la mise en œuvre de cette clause. Ce délai supplémentaire nous permettra également d'analyser les effets de cette mesure dans les communes qui l'ont déjà appliquée.

La difficulté de distribution des sacs s'est avérée plus forte en milieu urbain que dans les communes rurales.

Je ne puis cependant que me réjouir et féliciter les communes qui se sont avérées être des modèles dans l'application de ce régime.