Député C. Di Antonio (cdH).

Le secteur de la formation professionnelle a bénéficié ces dernières années d'un important soutien des gouvernements qui se sont succédé. Cela a eu notamment pour effet d'accroître le niveau de qualification global en région wallonne, d'améliorer le parcours de réinsertion des demandeurs d'emploi et de participer à la diminution du chômage de longue durée.

Les diverses structures intervenant dans ce domaine présentent des caractéristiques spécifiques (type d'enseignement, programme de cours, public ?) et, par conséquent, chacun dispose d'un système de financement propre. Le Dispositif Intégré d'Insertion Socioprofessionnelle (DIISP1) a pour objectif d'organiser, entre différents opérateurs, des actions de formation et d'insertion, intégrées, coordonnées et centrées sur les bénéficiaires pour leurs permettre l'accès à un emploi durable et de qualité.

Ces collaborations ne peuvent être effectives qu'avec la volonté et l'investissement des travailleurs du secteur, d'une part, et avec un financement adéquat, d'autre part.

A l'heure actuelle, tous les organismes ne disposent pas toujours de subventions structurelles couvrant l'ensemble de leurs besoins. Les appels à projets et/ou d'autres sources de financements (dons, interventions ponctuelles provenant d'autres ministères/instances communales?) viennent compenser ce manque.

A un niveau sous régional, la mise en place de collaborations efficaces nécessite de la compréhension mutuelle entre organismes de formation afin de faire correspondre au mieux programmes, publics et impératifs des différentes parties impliquées. Inévitablement, la problématique de la valorisation des heures de formation est à prendre en compte.

On remarque alors que certains organismes présentent des excédents d'heures (soit financés structurellement, soit pas) quant d'autres sont en « déficit » (et donc perdent le financement y étant lié immédiatement ou à échéance reportée).

La construction de passerelles pourrait alors se révéler intéressante non seulement pour l'efficacité et l'efficience du parcours de formation du demandeur d'emploi mais aussi pour le financement des organismes de formation.

En effet, ne pourrait-on pas imaginer qu'à un niveau sous régional, les heures excédent/déficit d'organismes de formation collaborant soient mises en commun ?

Seul ce niveau d'intervention paraît réalisable : il est clair que les règles financières instaurées régionalement pour chaque type d'organisme sont indispensables et nécessaire à la structure du secteur. Intervenir à un niveau local, sur base volontaire, offre un équilibrage financier sans mobilisation budgétaire complémentaire, affermit les collaborations en dissipant la trop régulière pression financière empêchant les organismes de formation de se consacrer à leurs objectifs d'insertion socioprofessionnelle.

La réalisation d'une telle collaboration ne sera possible que si le contrôle des heures de formation par entité est assoupli : en effet, les heures mises en commun devront bénéficier d'un comptage distinct afin de permettre le basculement du financement lié d'un organisme à l'autre.

Pour ce faire, nous avons besoin du soutien de Monsieur le Ministre et de celui de ses confrères/cons?urs. Il est dans son intérêt de soutenir une action pouvant participer à améliorer le financement des organismes de formation sous sa responsabilité, et ce, sans recourir à des dotations complémentaires. Assouplir en amont et en aval le contrôle des heures de formation est le moyen par lequel cette action pourra se réaliser, nous espérons que notre interrogation accompagnée d'une proposition recevra un écho positif.

M. André Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de la Formation et de l'Emploi.

Le dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, créé en 2004, a pour finalité l'insertion professionnelle de publics dits « éloignés de l'emploi » qui, pour y l'atteindre, ont besoin de participer à des actions concertées, coordonnées, organisées par différents opérateurs. Ainsi, une personne devrait-elle pouvoir bénéficier dans le même temps de plusieurs services offerts par des opérateurs différents.

Exemples : apprendre le métier de commis de cuisine tout en poursuivant une formation d'alphabétisation ; bénéficier d'un jobcoaching en même temps que de terminer un apprentissage de maçon ; bénéficier d'un accompagnement psycho social tout en participant à une formation qualifiante.

Or l'organisation du paysage de la formation/insertion en Région wallonne est telle que, d'une part, les missions des différents types d'opérations sont distinctes :

- régies de quartiers: mobilisation, intégration sociale et citoyenne, initiation à l'activité professionnelle; - OISP + Lire et Ecrire: alphabétisation - remise à niveau des connaissances de base - orientation; - EFT; préqualification via l'exercice pratique en situation réelle de travail et initiation socioprofessionnelle; - Forem Formation - IFAPME : formation qualifiante; - MIRE: insertion professionnelle;

et que, d'autre part, le contrôle de leur financement, implique qu'un bénéficiaire ne puisse pas, au cours d'une même période, être pris en charge par deux organismes. En effet, dans ce cas, ces deux organismes pourraient se voir reprocher un financement indu dès lors que la même personne est reprise comme bénéficiaire de deux organismes distincts. Si on ajoute à cela que certains organismes sont subventionnés à l'heure de formation on comprend qu'ils hésitent à confier à un autre opérateur leurs « stagiaires» pendant quelques heures durant quelques semaines puis que, ce faisant, ils perdent toute subvention pour ces heures.

Ainsi, si une EFT coopère avec la Mission régionale de sa région pour que celle-ci intervienne dans le dernier mois de formation pour préparer le groupe ou partie de groupe à la recherche d'un emploi, l'EFT ne peut justifier de ces heures et perd donc le subventionnement qui y est attaché. On peu multiplier comme cela les exemples.

La proposition de l'honorable Membre qui vise la création d'un « pot » d'heures mises en commun (un opérateur prestant moins d'heures que celles prévues dans sa subvention, pourrait céder un à un autre les heures qui lui manquent) pourrait résoudre partiellement le problème mais ne pourrait s'appliquer qu'entre OISP et EFT - soit, les 168 organismes dont le subventionnement est établi en référence des heures de formation prestées. Par contre, le « pot commun » ne peut servir en faveur des MIRE ou des organismes de formation qualifiante ou des régies de quartiers qui, eux, ne sont pas subventionnés à l'heure de formation ce qui est de nature à affaiblir la solution de l'honorable Membre même si celle-ci mérite qu'on réfléchisse.

Il n'en est pas moins que je ne peux qu'être favorable à toute solution qui casse l'idée que l'évolution d'une personne vers l'emploi doit comporter de multiples « étapes » et que celles-ci ne peuvent se faire qu'en succession l'une de l'autre.

Je compte donc réunir - dès le premier trimestre 2010 - l'administration, le Forem et les différents opérateurs de formation/insertion pour que soient - dans le cadre du Contrat de coopération pour l'insertion - recherchées de nouvelles modalités de prise en compte des heures consacrées car plusieurs opérateurs qui coopèrent mieux et lus rapidement pour atteindre les objectifs d'insertion professionnelle du publics éloigné de l'emploi.