Député C. Di Antonio (cdH).

Depuis juin 2007, le décret lDESS et son arrêté d'application sont entrés en vigueur.

Il y a environ deux ans, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le début de mise en oeuvre de ce décret « Initiative de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ».

Un certain nombre de structures à finalité sociale, exerçant le plus souvent des missions proches de celles qui sont dévolues aux IDESS, s'attachaient à étudier la faisabilité pour elles d'entrer dans le créneau lDESS et à préparer, le cas échéant, un dossier de demande d'agrément.

Les échos qui me revenaient à l'époque montraient, dans ce cadre, un assez grand scepticisme, voire un réel découragement chez les acteurs, en tout cas hors CPAS ou associations de CAPS. Ils exprimaient le sentiment que l'accès au statut lDESS était rendu très difficile par le « pointillisme » des conditions requises.

Je voudrais demander à Monsieur le Ministre si, aujourd'hui, il a des informations sur la façon dont les choses se mont mises en place depuis, sur le nombre d'agrément déjà délivrés et sur la nature des structures qui demandent généralement leur agrément.

Le dispositif lDESS est le fruit de plus de deux ans de négociations avec l'ensemble des acteurs de terrain concernés. La démarche n'était il est vrai pas évidente car il s'agissait de s'assurer que cette nouvelle mesure allait pouvoir s'insérer dans l'environnement économique en y apportant une réelle plus-value en termes d'emploi.

Il est vrai que toute nouveauté amène des questionnements et peut même susciter des craintes chez certains ... Le Gouvernement avait de ce fait institué une commission d'agrément chargée d'apprécier les différents projets et de constituer une jurisprudence qui allait clarifier peu à peu le champ d'application de cette mesure.

Il me semble qu'il est dorénavant nécessaire de se montrer particulièrement attentifs à la mise en ?uvre de ce dispositif car pour savoir si une mesure est efficace ou pas, il faut voir comment elle fonctionne. Pour cela, il a fallu que des projets se lancent.

Monsieur le Ministre a pris l'engagement de réaliser une évaluation après 18 mois. Cette évaluation du dispositif a-t-elle pu être réalisée par son administration? Quelles en sont les conclusions ?

Peut-on dire que les premiers résultats engendrés par le système lDESS sont satisfaisants en terme d'emploi, et encourageants pour l'avenir ?

La Commission d'agrément a-t-elle pu clarifier au maximum le champ d'application de cette mesure ? Selon Monsieur le Ministre des ajustements à la législation devront-ils encore être effectués à l'avenir ?

Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire comment se passe la coordination avec son Collègue le Ministre des Transports dans ce dossier ?

M. le Ministre J.C Marcourt.

Une évaluation du dispositif lDESS après 18 mois était effectivement prévue. Elle a été confiée à SONECOM, seul soumissionnaire dans le cadre de la procédure de marché public. Elle avait pour objectifs de déceler les freins au développement du dispositif et d'évaluer:

- le fonctionnement des structures (travaux effectués, difficultés et réussites, ... ) ; - la situation des travailleurs (profil avant engagement, encadrement, perspectives d'insertion professionnelle, ... ) ; - l'incidence du dispositif sur son environnement (nombre d'utilisateurs, niveau de satisfaction, amélioration de la cohésion sociale, concurrence, ... ).

En ce qui concerne le déploiement du dispositif, l'évaluation révèle qu'en avril 2009, on comptait 75 structures agréées, dont 63 actives. 59 % d'entre elles étaient des CPAS, 27 % des ASBL et 14 % des Sociétés à finalité sociale.

Si le nombre d'emplois créés est moindre que celui escompté lors du lancement du dispositif, le sentiment des travailleurs par rapport à leur emploi est très positif (valorisation personnelle et fort sentiment d'utilité sociale, conditions de travail satisfaisantes, développement des compétences ... ). Ils souhaitent d'ailleurs conserver leur emploi à long terme dans le dispositif lDESS.

10.000 clients auraient eu recours aux lDESS depuis leur création. Plus de 80 % de ces utilisateurs sont définis comme précaires (95 % pour les CPAS et les asbl) et plus de 60 % ont plus de 60 ans. Le taux de satisfaction s'élève à 83,5 % et les aspects positifs (satisfaction générale, personnel sympathique et consciencieux, utilité et rapidité du service, rapport qualité/prix, gain en confort et en autonomie, ... ) sont très clairement prédominants.

L'évaluation montre également que les entreprises du circuit économique classique ne ressentent aucun risque de concurrence. En effet, les chantiers pris en charge par les lDESS ne les intéressent pas (trop brefs, élémentaires, peu spécialisés, peu rentables) et ils ne souhaitent pas travailler pour des clients dont ils doutent de la solvabilité. 36 % des entreprises interrogées seraient par ailleurs favorables à une collaboration avec les IDESS.

Certains freins au développement identifiés ont déjà fait l'objet d'adaptations. C'est ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adopte de nouveaux critères qui facilitent l'accès au dispositif pour les plus de 65 ans, les personnes souffrant d'un handicap et les familles monoparentales à faible revenu. Il permet également d'accorder aux IDESS qui le demandent une subvention complémentaire de 12.500 euros pour l'acquisition ou la transformation de véhicules adaptés aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite.

En conclusion, si lDESS est un dispositif jeune, il a cependant déjà prouvé qu'il constitue un vecteur de cohésion sociale et de proximité permettant à un public précarisé de sortir de l'isolement, qu'il répond à une demande réelle et qu'il permet la création d'emplois pour des personnes peu qualifiées, au parcours chaotique.