La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans les commerces, l’artisanat et les services précise les modalités à respecter par les commerces dans ce contexte.

L’ordonnance de police administrative adoptée par le Conseil communal du 26 juin 2006 précise les dispositions applicables sur l’entité de Dour en ce qui concerne les magasins de nuit.

Ce type de commerce a tendance à se multiplier au risque de troubler, parfois, la tranquillité publique. La loi permet au Conseil communal d’adopter un règlement fixant d’autres heures d’ouverture des magasins de nuit que celles qui sont fixées, à savoir, de 18h00 à 07h00 le lendemain matin ; elle permet également de soumettre tout projet d’exploitation d’un magasin de nuit à une autorisation préalable du Collège communal sur base de critères objectifs.

Les magasins de nuit sont très souvent des lieux de rassemblement de personnes à toute heure de la nuit avec les risques de débordement que cela engendre ; les abords des endroits sont sources de troubles de l’ordre public par le va-et-vient de véhicules, le stationnement interdit, les nuisances sonores, les atteintes à la propreté, les querelles entre utilisateurs réguliers,…

Les commerces de nuit provoquent, chez les riverains, un sentiment d’insécurité important et nuisent à leur tranquillité.

Dès lors, afin d’éviter le phénomène de concentration de ce type de commerce, il est proposé au Conseil communal d’adopter un règlement fixant les modalités d’implantation et d’exploitation de magasins de nuit au sein de la commune de Dour.

Par magasin de nuit, on entend, conformément à la loi du 10 novembre 2006, toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « Magasin de nuit ou Night shop. En application de l’ordonnance de police administrative, ces commerces doivent être fermés au-delà de 23 heures.

Les critères d’implantation sont fixés de la manière suivante : a.Deux établissements de même catégorie doivent se trouver distants d’au moins 500 m l’un de l’autre. b.L’établissement doit se trouver à 200 m minimum d’un établissement d’enseignement, d’une maison de repos, d’une auberge, d’un hôtel, d’un centre culturel, d’un lieu de culte… c.Dans les immeubles qui ne sont pas occupés exclusivement par l’exploitant du commerce, le propriétaire des lieux ainsi que l’ensemble des locataires doivent expressément accepter dans leur bail respectif la présence de l’exploitation d’un magasin de nuit.

Toute implantation ou exploitation d’un magasin de nuit devra être soumise au préalable à l’accord du Collège communal La demande d’autorisation devra être adressée par courrier recommandé 3 mois avant le début de l’activité commerciale.

Le Collège Communal pourra assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il jugera nécessaires dans le but de maintien de l’ordre public. Il s’agira d’une autorisation strictement personnelle et incessible. Cette autorisation sera valable soit jusqu’au terme du bail en cours si l’exploitant est locataire du bien concerné, soit jusqu’au transfert du droit réel qu’il détient sur le bien concerné par la demande. Elle prendra cours le jour de sa délivrance par le Collège communal. En cas de cession de l’établissement, les cessionnaires de magasins de nuit seront tenus de faire une déclaration de reprise de commerce avant toute nouvelle exploitation. Les exploitants de magasins de nuit exerçant déjà leurs activités avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont tenus d’en faire la déclaration dans un délai de trois mois à dater de son entrée. L’attestation qu’ils recevront sera personnelle et incessible.

En cas de non-respect du présent règlement, les sanctions suivantes pourront être exercées : 1.Au 1er constat : un avertissement mettant en demeure l’exploitant de l’établissement sera dressé. 2.Au 2ème constat : fermeture provisoire de 15 jours. 3.Au 3ème constat : fermeture provisoire de 1 mois. 4.Au 4ème constat : fermeture définitive.