Député C. Di Antonio (cdH)

La notion de sans-abri est définie dans les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale : « Il faut entendre par sans-abri la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition ».

L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL et par les sociétés de logement de service public, précise quant à lui dans son article 1er, § 2, 17°, ce qu'il faut entendre par ménage sans-abri au sein de la SWL: " Est considéré comme ménage sans abri :

- a) soit le ménage qui, pendant le mois précédant la prise en location d'un logement salubre, soit n'a joui d'aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l'occupation d'un logement, soit, à titre exceptionnel ou temporaire, a été hébergé par des personnes, des institutions ou dans le cadre d'un dispositif assurant temporaire l'hébergement ;

- b) soit le ménage qui, à la veille de la prise en location d'un logement salubre, ne jouissait d'aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l'occupation d'un logement et était hébergé pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution ou dans le cadre d'un dispositif assurant temporairement l'hébergement ;

- c) soit le ménage qui, pendant les trois mois précédant la prise en location d'un logement salubre, occupait une résidence de vacance située dans une zone de loisirs. ».

Si cet arrêté à le mérite de préciser la notion de sans-abri , ne devrait-on pas, par souci de cohérence, se baser davantage sur la définition de sans abri appliquée par les CPAS, lesquels délivrent les attestation de sans-abri requises dans un dossier de candidature auprès des sociétés de logements sociaux ?

Dans le cadre d'un dossier de candidature pour l'obtention d'un logement social, le fait de qualifier une personne de sans-abri est en effet déterminant puisqu'il procure 8 points supplémentaires.

Plusieurs CPAS ont décidé de conditionner la délivrance de l'attestation de sans abri aux revenus de cette personne. Les plafonds alors appliqués sont ceux en vigueur pour l'acquisition d'un logement de transit soit des montants inférieurs aux revenus des ménages en situation de précarité tels que définis par le Code wallon du logement(1).

Cette conditionnalité de l'attestation de sans abri aux revenus de la personne a pour conséquence de réduire l'accès aux logements sociaux aux seules personnes en situation précaire. Les personnes à revenu modeste ont quant à elles peu de chance d'accéder à un logement social rapidement.

De plus, force est de constater que cette conditionnalité freine l'introduction d'une mixité sociale dans les cités et contribue à accentuer le phénomène de ghettoïsation.

Que doit-on entendre par " personne qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens " ?

Des conditions de revenu sont -elles applicables, si oui lesquelles?

Dans ce cas, pourrait-on faire en sorte quelles ne freinent pas l'introduction de la mixité sociale dans nos cités ?

(1) Suite à l'indexation du 1er janvier 2009 : ménage en état de précarité soit catégorie 1 (seul : 12.000 euros, plusieurs : 16.400 euros), revenu modeste soit catégorie 2 (seul 24.100 euros , plusieurs : 30.100 euros), revenu moyen soit catégorie 3 (seul 37.300 euros , plusieurs : 45.200 euros) avec majoration 2.200 euros par enfant à charge.

Monsieur le Ministre A. Antoine

Personne ne conteste que la situation de sans abri constitue la plus élevée des priorités du système d'attribution des logements sociaux. Ainsi que l'honorable Membre le relève, la question de la définition de la personne sans abri reste néanmoins délicate à établir.

L'instauration du mécanisme de candidature unique au logement social a rendu cette question plus aiguë encore. Une candidature à l'échelle régionale nécessite en effet une plus grande homogénéité dans la perception des situations afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les demandeurs.

C'est pourquoi l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 a ajouté une définition du ménage sans abri dans le dispositif de l'arrêt du 6 septembre 2007 relatif à la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public.

Il est en outre apparu souhaitable d'harmoniser les notions apparaissant dans les divers arrêtés d'application du Code wallon du logement.

Cette définition, que l'honorable Membre cite in extenso, reprend donc celle ouvrant le droit à une allocation de déménagement ou de loyer, les termes « prise en location d'un logement salubre » devant être ici entendus comme l'attribution d'un logement social sollicité par la démarche même que constitue la candidature.

Quoi qu'il en soit, c'est en dernier ressort au CPAS qu'il revient, dans le cadre de ses compétences, d'attester de la situation vécue par le demandeur.

Il ne peut enfin être question d'assurer la mixité sociale par le biais d'une priorité telle que celle accordée aux ménages sans abri, celle-ci s'adressant en toute hypothèse aux plus démunis. Ce rôle est assuré par d'autres dispositions en matière d'attribution de logements sociaux, en particulier les répartitions entre ménages à revenus modestes et précaires, entre l'ancienneté et la priorité par points, voire par les logements moyens ou à loyer d'équilibre.