C. Di Antonio (cdH).

J'ai récemment été interpelé par une personne bénéficiaire d'une allocation pour personne handicapée, laquelle souhaitait acquérir une carte de paiement ( carte de crédit et carte essence) auprès d'une grande surface.

Cette personne bénéficie d'une allocation de personne handicapée et cette allocation constitue sa seule source de revenu.

Aucune saisie ne peut être effectuée sur cette allocation, exception faite des allocations familiales.

Face à cette impossibilité de recours en cas de non paiement, les commerces refusent généralement d'accorder les facilités de paiement à ce type d'allocataires.

N'y a-t-il pas ici une discrimination à l'égard des personnes handicapées bénéficiant pour seul revenu d'une allocation de personne handicapée ?

Des mesures pourraient-elles être prises pour contrer cette discrimination ?

M. le Ministre D. Donfut.

L'octroi d'une carte de crédit par les organismes bancaires et les commerces est en effet conditionné à la capacité du candidat détenteur d'honorer ses créances, le cas échéant via une saisie sur ses revenus.

Comme l'honorable Membre le souligne dans sa question, les allocations de remplacement de revenu accordées par le Service public fédéral sécurité sociale - Direction générale des personnes handicapées sont insaisissables, au même titre que d'autres allocations sociales, en vertu de l'article 1.408 du Code judiciaire.

Dès lors que les revenus d'une personne ou d'un ménage se limitent à ces seules allocations, les banques et commerces refusent généralement de lui délivrer une carte de crédit eu égard au caractère insaisissable de ces allocations.

Comme l'honorable Membre je fais le constat que certains critères d'octroi ou de non octroi de telles « cartes » sont liés indirectement ou directement aux motifs protégés par le législation anti-discrimination. Le critère « d'insaisissabilité » des allocations sociales est en effet pourtant sans lien direct avec la solvabilité ou le sérieux du candidat.

S'agissant de cas de figure individuels, je suggère à l'honorable Membre de conseiller aux personnes qui l'auraient interpelé à ce sujet d'en saisir le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ses coordonnées sont les suivantes: 138, rue Royale - 1000 Bruxelles Tél: +32 (0)2 212 3000 1 Fax: +32(0)2 212 30 30 1 Numéro vert: 0800/12800 (http://www.diversite.be).

A ma connaissance, le Centre a déjà été amené à intervenir dans de tels cas de figure.