Député C. Di Antonio (cdH).

La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement ont signé le mois dernier un accord de coopération établissant l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au Réseau transeuropéen de transport. Plus communément appelé LGTT, ce nouvel instrument serait d'une importance majeure pour le financement des infrastructures européennes en contribuant à accroître la participation du secteur privé au financement des infrastructures de transport d'intérêt européen.

Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître plus expressément les tenants et les aboutissants de ce nouvel accord ?

Des volumes beaucoup plus conséquents de capitaux à risques seraient facilités et cela accélèrerait les investissements du secteur privé dans les Réseaux transeuropéens (RTE). Les projets seraient dès lors plus intéressants et, par conséquent, moins onéreux.

Que pense Monsieur le Ministre de ce nouvel outil ?

Quels sont les projets de transport qui pourraient bénéficier du LGTT?

Pour notre Région qui bénéficie d'une position centrale en Europe, cet outil de compétitivité économique et de développement permettrait une interconnexion des réseaux nationaux beaucoup plus aisée pour rénover, achever et moderniser notre réseau.

Des projets sont-ils d'ores et déjà prévus ?

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.

La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont signé le 11 janvier 2008 un accord de coopération établissant l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (GPTT en français ou LGTT en anglais).

Ce nouvel instrument a pour dessein de favoriser une participation plus active du secteur privé au financement des infrastructures de transport d'importance européenne, notamment pour les investissements en faveur des réseaux transeuropéens, sur lesquels pèse un risque de rentabilité élevé lors du démarrage de la phase opérationnelle des projets.

Le GPTT est donc une composante du groupe RTE-T et de l'initiative de la BEI en faveur de l'action pour la croissance.

Il est destiné à couvrir partiellement le risque susmentionné et à renforcer la viabilité financière des investissements dans les RTE-T.

L'apport de capitaux des institutions communautaires s'élève à 1 milliard d'euros répartis comme suit :

- budget RTE- T : 500 millions d'euros : 10 M euros en 2007; 35 M euros en 2008; 60 M euros en 2009; 80 M euros en 2010; 105 M euros en 2011; 110 M euros en 2012 et 100 M euros en 2013; - Banque européenne d'Investissement (BEI) : 500 millions d'euros.

Cette intervention financière concourt à un investissement total en capital atteignant un maximum de 20 milliards d'euros.

Les investissements nécessaires à l'achèvement et à la modernisation du RTE, condition préalable à la concrétisation d'un marché unique et d'une intégration régionale véritable, excèdent la capacité de financement public.

Pour la seule période 2007-2013, les investissements nécessaires aux infrastructures du RTE sont estimés à quelque 300 milliards. Un déficit financier élevé est donc attendu dans les ressources du secteur public et il ne pourra être comblé qu'en stimulant l'investissement privé en faveur de grands projets d'infrastructures.

Le GPTT, garantie de la BEI pour les créances subordonnées prenant la forme d'une facilité de trésorerie de réserve apportée par les banques commerciales, doit remédier à cette situation en servant de garantie contre les risques liés aux recettes d'exploitation initiales au cours des 5 à 7 premières années de la conduite d'un projet.

L'objectif du GPTT, en renforçant la capacité de l'emprunteur à honorer ses créances privilégiées, améliore la qualité globale du crédit et favorise ainsi une réduction des marges de risque appliquées aux créances privilégiées du projet.

Les avantages en résultant devraient être supérieurs au coût de la garantie pour l'emprunteur et apporter de ce fait une valeur ajoutée financière au projet.

La mise en place du GPTT, en rendant les investissements du secteur privé plus attractifs et donc moins coûteux, profitera ainsi à la société dans son ensemble.

Pour bénéficier du GPTT, les projets d'infrastructure doivent :

- être des projets ou composantes de projets présentant un intérêt commun dans le domaine des transports au sens des dispositions communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ; - en outre, leur viabilité financière doit reposer, en totalité ou en partie, sur des recettes, des péages ou tout autre revenu basé sur des redevances acquittées par les usagers.

La garantie accordée au titre du GPTT en faveur d'une facilité de trésorerie de réserve ne peut en principe excéder 10 % du montant total de la dette de premier rang, plafond qui peut être exceptionnellement porté à 20 %, notamment dans le cas de projets se caractérisant par une forte variation du trafic durant la phase de démarrage, mais pour lesquels on dispose d'éléments indiquant clairement qu'une stabilisation va intervenir et que la capacité d'assurer le service de la dette sera acceptable après la phase de démarrage.

En vertu des règles régissant le Mécanisme de financement structuré (MFS) de la BEI, le montant de la garantie ne peut dépasser 200 millions d'euros par projet.

Pour les opérations relevant du GPTT, la BEI acceptera une prise de risque financier supérieure à celle qu'elle assume dans le cadre de ses financements classiques.

Les promoteurs qui sollicitent un soutien au titre du GPTT peuvent s'adresser directement à la BEI, à son siège à Luxembourg ou via ses bureaux extérieurs.

Les demandes de financement au titre du GPTT ne sont soumises à aucune exigence particulière.

En conclusion, il appert clairement que les projets éligibles à ce nouveau mécanisme de financement RTE sont des projets comportant un partenariat privé direct et induisant le paiement d'une redevance d'utilisation par les usagers.

Les projets wallons bénéficiant actuellement de financement communautaire au titre du RTE-T ne semblent pas disposer de ces caractéristiques.