M. Carlo Di Antonio (cdH).

À l'approche de 1'hiver, beaucoup pensent à remplir leur citerne à mazout. Cette opération pèsera lourdement sur le budget des ménages. Chacun cherche, désespérément, le meilleur prix, ce qui n'est pas aisé, vu l'augmentation constante des prix des carburants.

Certaines communes et certains CPAS ont pris les devants et organisent des achats groupés de mazout de chauffage. Cette démarche permet d'acheter le carburant en grande quantité et donc de faire diminuer son coût. Cependant un juge des référés de Flandre orientale vient de statuer sur ce mécanisme et l'a jugé illégal. Des négociants en mazout avaient introduit une action contre les opérations d'achats groupés organisées par les CPAS de Zottegem notamment. Le juge a estimé que ce type d'opérations ne fait pas partie des prérogatives des CPAS et communes et leur a interdit d'encore faire de la publicité en ce sens. Cette interdiction est liée à l'absence d'autorisation demandée aux pouvoirs de tutelle. Les livraisons effectuées ne sont, toutefois, pas remises en question mais les commandes en cours ne pourront être exécutées. Ce jugement, rendu en urgence, devra toutefois être confirmé au fond.

Monsieur le Ministre, à ma connaissance, des communes wallonnes continuent de s'impliquer dans ce mécanisme. Ne risque t-il pas d'être mis à mal par cette jurisprudence ? D'autres communes ne sont pas parties prenantes mais suscitent des initiatives privées qui elles ne sont pas attaquables, me semble-t-il. La Région wallonne, en tant que pouvoir de tutelle, reçoit-elle des demandes d'autorisations ? Ne devrait-on pas prévenir les autorités locales, par circulaire, des dangers de ces démarches et éventuellement du processus à suivre afin de pouvoir débuter ou continuer ce type d'opérations sans crainte ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Je souhaite d'abord vous renvoyer pour les principes relatifs à cette problématique des achats groupés par les communes et les CPAS aux réponses aux questions écrites que j'ai adressées respectivement les 7 et 16 janvier 2008 à votre collègue, Monsieur Daniel Senesael. Dans ces réponses, je rappelais les mécanismes juridiques offerts aux communes et aux CPAS par la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et la loi du 15 juin 2006, c'est-à-dire le marché conjoint, la centrale d'achat et la centrale de marchés. Toutefois, je souligne une nouvelle fois le fait que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent être que des personnes publiques.

En effet, il est nécessaire de différencier l'achat conjoint au nom et pour le compte des pouvoirs publics légalement permis, de l'achat conjoint au nom des pouvoirs publics mais pour le compte des citoyens, avec redistribution directe aux citoyens. Cette deuxième hypothèse n'étant actuellement pas légalement acceptable. En outre rien ne s'oppose a priori à ce que les communes ou les CPAS consultent les fournisseurs potentiels et fassent connaître à leurs citoyens les résultats de cette consultation via le site communal mais, par contre, l'achat pour compte de ses citoyens ne parait pas admissible au regard de la législation actuelle.

Vous me demandez également si je reçois des « demandes d'autorisations ». Je vous rappelle que les opérations d'achats groupés de mazout par des pouvoirs publics locaux constituent des marchés publics au sens de la loi du 24 décembre 1993 et que par conséquent, elles relèvent de la tutelle générale d'annulation organisée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et non d'une tutelle spécifique d'approbation.

Enfin, concernant les aides — je présume, que vous faites allusions aux aides aux particuliers, celles-ci relèvent de l'Etat fédéral en ce qui concerne les « chèques-mazout » ou sont octroyées par les communes et les CPAS dans le cadre de leur autonomie.

M. Carlo Di Antonio (cdH).

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.