Député C. Di Antonio (cdH)

Le Fonds d'assainissement du sol des stations-service (l'ASBL Bofas) a été créé en mars 2004 par les fédérations professionnelles et un accord de coopération conclu entre les trois régions et le gouvernement fédéral. Ce fonds reconnu par les autorités, intervient financièrement et/ou opérationnellement sur l'assainissement du sol à la suite d'une exploitation de station-service sur tout le territoire belge tant en cas de fermeture que de poursuite de l'exploitation de ces dernières.

Les délais d'introduction étant limités dans un premier temps à mars 2005 (pour les cas de fermeture) et à mars 2006 (pour les cas de poursuite d'exploitation), il a été décidé de prolonger les dates d'échéance.

En effet, au vu du nombre considérable de dossiers potentiels qui n'avaient pas été introduits dans les temps, un nouveau protocole a été publié le 20 septembre 2007 avec des dispositions plus larges et moins restrictives pour les propriétaires et exploitants.

Il y aurait plus de 1.900 sites répertoriés dans notre région.

Les dossiers de demandes d'intervention du Fonds Bofas devaient donc être introduits pour mars 2008. Combien de dossiers ont été introduits à cette date ?

La Wallonie serait à la traîne des trois Régions avec seulement 5 % des demandes de soutien depuis la création de Bofas. Est-ce réellement le cas ?

Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces chiffres ? Quelle est la position de la Commission interrégionale de l'assainissement des sols (CIAS) qui contrôle et vérifie Bofas ? Comment compte-t-il intervenir pour encourager les propriétaires et exploitants à solliciter le Fonds ?

A partir de quand le dégagement des fonds sera-t-il effectif pour les stations qui ont entré un dossier ?

M. le Ministre B. Lutgen.

Pour l'ensemble de la Belgique, 1.753 dossiers ont été introduits auprès de BOFAS entre le 20 septembre 2007 et le 20 mars 2008, date ultime pour déposer une demande d'intervention dans le cadre de la modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Ils se répartissent comme suit entre les Régions :

- 665, soit 37 %, pour la Région wallonne ; - 993, soit 57 %, pour la Région flamande ; - 105, soit 6 %, pour la Région de Bruxelles-Capitale.

A titre de comparaison, BOFAS estime que la répartition entre Régions du réseau de stations-service est de 30 % pour la Région wallonne, 60 % pour la Région flamande et 10 % pour la Région de Bruxelles-Capitale. Il n'y a donc pas lieu de penser que la Région wallonne serait moins bien desservie, voire serait à la traine par rapport aux autres Régions.

Sur base du nombre de dossiers répertoriés par BOFAS, le taux de pénétration de l'opération de sensibilisation des personnes confrontées à l'assainissement des anciens sites de stations-service s'établit en Région wallonne à 34 %, si on considère l'existence de 1949 sites potentiellement concernés. Ce taux est appréciable si l'on sait qu'actuellement aucune obligation d'assainissement ne pèse sur les propriétaires de sites fermés antérieurement au 21 juin 1999.

Les dossiers introduits auprès de BOFAS doivent maintenant être évalués quant à leur complétude, ce qui prendra encore quelques mois. Cette période sera d'autant plus longue que les dossiers ont pu être introduits moyennant la production du bon de commande de l'étude indicative, et pas nécessairement avec le rapport de l'étude indicative déjà réalisée.

Le délai d'intervention de BOFAS est fonction de l'indice de priorité environnementale du site tel qu'il résulte des résultats de chaque étude indicative et de caractérisation. Par ailleurs, à ma demande, la Commission interrégionale d'assainissement du sol a demandé à BOFAS de dégager des moyens afin d'accélérer le traitement des dossiers, non seulement pour la première vague de dossiers introduits, mais également pour les dossiers introduits dans le cadre de la modification de l'accord de coopération.