Député Carlo Di Antonio (cdH).

Les entreprises d'insertion bénéficient, en tant que dispositif d'économie sociale, de subventions octroyées par la Région wallonne conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 2003 et à son arrêté d'application du 27 mai 2004.

Ainsi, les entreprises d'insertion se voient accorder trois types de subventions:

1° une subvention en vue de soutenir le démarrage de l'activité. Elle vise à couvrir partiellement la rémunération du chef d'entreprise et si nécessaire sa formation à la gestion en économie sociale;

2° une subvention pour chaque travailleur du public cible. Cette subvention est accordée au prorata du régime de travail appliqué en cas d'occupation à temps partiel;

3° une subvention pour l'engagement d'un accompagnateur social chargé prioritairement du suivi social des demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer (DEDP+) et accessoirement du suivi social des DEDP.

Il semblerait, selon certains opérateurs, que les délais pour percevoir ces subsides sont souvent très longs; ils pourraient même parfois s'étaler sur plusieurs trimestres.

Même si certaines entreprises d'insertion me disent qu'elles n'ont pas de problème de retard de subventions, d'autres regrettent que, contrairement aux pratiques antérieures qui voulaient que les soldes d'une année soient versés en décembre avec le quatrième trimestre, en décembre 2007, elles n'aient, à mi-avril, reçu ni avance sur le quatrième trimestre 2007 ni solde des trimestres antérieurs.

Cela fait plus de 6 mois qu'elles attendent de voir leur trésorerie soulagée, De plus, il semble qu'il faille au moins trois mois pour que l'Administration verse la subvention comme suite à une déclaration de créance,

Si cela était avéré, manifestement les entreprises d'insertion frappées de ces retards seraient mises en difficulté, qu'il s'agisse de grosses structures ou de structures débutantes: les grosses structures en raison de l'importance du montant trimestriel de subsides à percevoir; les structures débutantes parce qu'elles ne peuvent généralement pas compter sur un fonds de roulement suffisant et que, plus encore que les précédentes, elles ont besoin sons délai des fonds qui leur permettant de lancer l'activité, de procéder aux engagements nécessaires et d'honorer leurs engagements.

En effet, qu'ils aient reçu ou non les subsides auxquels ils peuvent prétendre, les employeurs sont, quant à eux, obligés de payer leurs travailleurs chaque mois.

Pourtant l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 précité parait simple et clair. Les subventions sont octroyées par trimestre. Une avance, dont les critères sont clairement définis par l'arrêté, peut être liquidée chaque trimestre sur production d'une déclaration de créance assez simple, dont le modèle est d'ailleurs téléchargeable sur le site « emploi.wallonie.be ».

Il est évidemment essentiel que les entreprises d'insertion puissent bénéficier fe plus tôt possible chaque trimestre d'une avance qui leur permette de faire face à leurs obligations et qu'au cours du trimestre suivant, on puisse procéder aux régularisations d:ms les délais les plus courts possibles.

Même si l'arrêté ne fait des avances qu'une possibilité, ce serait de mauvaise gouvernance que de ne pas en user! Et il ne faudrait pas que les contingences administratives mettent à mal les intentions du décret et les entreprises qui les mettent en ?uvre.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.

Quelle est, au 15 avril, la situation exacte en matière de versement des avances trimestrielles et des soldes annuels aux entreprises d'insertion? Quel est le nombre des entreprises d'insertion affectées par un retard de versement? Quel est le montant moyen de la subvention attendue par chacune de ces entreprises?

S'il y a des retards, à quoi sont-ils dus ?

Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre avec l'administration pour que soient mieux respectés, s'il échet, l'esprit et la lettre des décret et arrêté ?

4° Encore une fois s'il y a des retards, des mesures exceptionnelles et temporaires ne peuvent-elles pas être prises pour mettre fin à la pénalisation qui affecte les entreprises d'insertion ? Par exemple, n'y aurait-il pas une intervention possible de la Sowecsom ?

M. le Ministre Jean-Claude Marcourt

Les Entreprises d'insertion reçoivent effectivement leurs subventions de manière trimestrielle, plus un solde éventuel. Et il est exact que les montants dus au cours du premier trimestre 2008 ont été versés avec un retard d'environ 6 semaines.

Ce retard est dû principalement à un accroissement considérable du nombre de dossiers à traiter par l'administration au cours de ces trois dernières années, et singulièrement en 2007, où, sur cette seule année, 25 nouvelles structures ont été agréées sur un total de 117, et ce, sans que le personnel administratif n'ait pu être étoffé à due proportion.

Le problème soulevé doit cependant être relativisé sur 3 points :

- tout d'abord, même si cela n'excuse pas le retard, c'est la première fois, en neuf années d'existence de la mesure El, qu'un retard est constaté dans la liquidation des subventions;

- ensuite, le retard porte sur 2 mois: au lieu de recevoir les sommes dues en février, les El les ont reçues en avril, en même temps d'ailleurs que les avances pour le deuxième trimestre. Si on considère l'hypothèse la moins favorable pour une El, c'est-à-dire la période où elle est le mieux financée, soit la première année d'agrément, on peut estimer que la subvention couvre 20% du salaire. des travailleurs en insertion. Dès lors, l'impact réel du retard sur la trésorerie des El peut être estimé à 3,3% de la rémunération de ceux-ci. On conviendra que celui-ci est de minime importance;

- enfin, et c'est assez significatif, il faut noter que dans plus de 50% des cas, les montants 2008 n'ont toujours pas pu être versés parce que les opérateurs n'ont pas communiqué dans les délais impartis les pièces justificatives permettant la liquidation des sommes dues. Rappel a d'ailleurs été émis par l'administration auprès des El concernées. Il est également parfois étonnant de trouver parmi les structures les plus revendicatives celles qui sont les moins enclines à transmettre à temps et heure les documents requis par l'administration.

Donc, en conclusion,

1° il y a effectivement eu retard dans la liquidation de sommes en ce début 2008; 2° s'il est vrai que, et surtout quand l'activité démarre, chaque centime est important, il n'a porté à conséquence pour aucune El; 3° ce retard est aujourd'hui résorbé et vu le caractère tout à fait exceptionnel de celui-ci, tant par la faiblesse de son ampleur que par la courte durée sur lequel il porte, il ne semble pas opportun de mettre en place une quelconque mesure corrective.

Cette analyse serait évidemment à reconsidérer s'il devait s'avérer que les problèmes deviennent structurels, mais rien ne permet de le penser à l'heure actuelle.