M. Carlo Di Antonio (cdH).

Comme vous le savez, les communes confrontées à un déficit structurel lié aux charges du passé peuvent obtenir un prêt d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte « CRAC », moyennant l'adoption d'un plan de gestion. Selon une circulaire de 1996, ce plan de gestion doit fixer le montant des emprunts à charge de la commune en tenant compte des investissements reportés des exercices antérieurs. Ce montant est également déterminé en fonction de l’impact de cette charge pour le budget communal afin de tendre à la stabilisation de la charge de la dette.

En conséquence, les montants susceptibles d’être empruntés pour réaliser leurs budgets extraordinaires sont limités. Pour la commune de Dour, par exemple, le financement de l’extraordinaire par emprunt est limité à 125 euros par habitant et par an.

Néanmoins, ces communes pourraient réaliser des économies substantielles en réalisant des investissements qui leur permettraient d’économiser de l’énergie et donc des moyens.

Les communes à finances obérées qui investissent dans l’économie d’énergie répondent donc à l’objectif de la mise sous plan de gestion qui est de parvenir à la stabilisation de la charge de la dette. Monsieur le Ministre, une commune sous CRAC peut-elle dépasser les limites fixées pour l’emprunt à charge de la commune si ce dépassement permet de réaliser des projets qui diminueront sensiblement la consommation d’énergie et donc la charge « énergie » inscrites au budget ordinaire ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Les communes bénéficiant d'un prêt extraordinaire à long terme dans le cadre du compte CRAC doivent en effet établir un plan de gestion qui définit les mesures de résorption à prendre. Pour les communes relevant de l'axe 2 du plan Tonus, une note méthodologique, approuvée par le Gouvernement wallon le 13 juin 2002, spécifie des balises pour différentes catégories de dépenses. Cette note précise également que ces normes ne doivent pas être considérées comme des normes absolues et incontournables, mais comme des valeurs « repères » ou « clignotants ».

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les investissements, la capacité de recours à l'emprunt pour le financement des investissements est analysée et définie sur une base pluriannuelle en tenant compte de plusieurs paramètres, dont celui des charges supplémentaires ou économies induites par les investissements projetés.

La circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets 2008 des communes va, quant à elle, plus loin en invitant les communes sous plan de gestion à évaluer les effets des investissements sur les budgets futurs, en tenant compte des charges ordinaires futures de fonctionnement et de dette ainsi que des économies possibles engendrées par ces investissements (en énergie notamment).

Cette évaluation permet d'aboutir à une distinction entre investissements productifs, qui permettent de réduire les charges ou de générer de nouvelles recettes, et les investissements improductifs.

En conclusion, il est donc possible qu'une commune sous CRAC dépasse les limites pour réaliser des investissements qui induiront des économies d'énergie et donc une diminution des charges. Cette dérogation n'est toutefois pas systématique. Une analyse se fait au cas par cas, en fonction de la situation financière de chaque commune.

M. Carlo Di Antonio (cdH).

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Il est effectivement important d'effectuer une analyse au cas par cas car un investissement n'est pas l'autre.