Député C. Di Antonio (cdH).

En Communauté française, environ 86 % de la part des bénéfices de la Loterie Nationale se répartit principalement entre la Culture, le Sport et la Recherche scientifique ; le reste étant alloué à l’ONE, à l’opération Télévie, etc. En ce qui concerne la Culture, plusieurs associations, institutions et gros opérateurs culturels sont soutenus par la Loterie. Récemment, le Ministre fédéral des Finances ayant dans ses attributions la tutelle sur la Loterie a fait part de son intention de lancer un audit sur celle-ci. Il annonçait par la même occasion sa volonté de cibler des événements en soutenant davantage des projets concrets plutôt que des acteurs en général. Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :

— Actuellement, que reçoivent les diverses structures et institutions culturelles de la Communauté française par le biais de la Loterie Nationale ?

— Pouvez-vous me fournir une liste des bénéficiaires et les montants qu’ils perçoivent ?

Réponse de Mme la Ministre F. Laanan.

En ce qui concerne la part des bénéfices de la Loterie nationale qui reviennent à la Communauté française la matière est réglée par l’article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des régions, qui dispose que les entités fédérées reçoivent chaque année un montant correspondant à 27,44 % du bénéfice à répartir de la Loterie nationale, tel que déterminé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Ainsi que je vous l’ai déjà dit lors d’une réponse à une question orale que vous m’aviez posée, si je peux comprendre que le ministre de tutelle de la Loterie Nationale veuille mettre de l’ordre dans les fonds gérés par les départements fédéraux, il ne saurait être question d’accepter que, sous prétexte d’un audit sur les flux financiers, on aboutisse une refédéralisation de la matière et à une remise en cause larvée du refinancement de la Communauté française.

Quant aux bénéficiaires francophones des subventions octroyées dans le cadre de l’utilisation des budgets alimentés par le transfert partiel des bénéfices de la Loterie Nationale, les opérateurs culturels suivants ont vu inscrits des crédits de ce type dans leur contrat-programme ou convention :

— Opéra Royal de Wallonie – Centre lyrique de la CF (2006-2010) : 868.000,00 €

— TNB (2006-2010) : 496.000,00 €

— Orchestre Philarmonique de Liège (2004-2008) : 247.893,00 €

— Les Halles de Schaerbeek, Centre culturel européen de la Communauté française (2003-2005) : 123.946,71 €

— La Médiathèque (2004-2007) : 77.000,00 €

— Orchestre Royal de Chambre de Wallonie (2004-2008) : 75.000,00 €

— Conseil de la Musique de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2004-2008) : 62.000,00 €

— Centre de Chant Choral (2004-2008) : 37.000,00 €

Comme vous le savez, dans le plan Priorité Culture que j’ai fait adopter par le Gouvernement de la Communauté suite aux Etats généraux de la Culture, il est expressément prévu que les subsides «loterie» doivent être progressivement remplacés dans les contrats-programmes par des subventionnements structurels affectés budgétairement dans le long terme. C’est ce que je me suis employée à faire dans les nouveaux contrats-programme de l’ORW et du Théâtre national. Cette politique me semble plus constructive et plus respectueuse des opérateurs culturels qu’une autre qui miserait sur le soutien à des activités événementielles sans beaucoup de contenu culturel.

Pour le reste, les crédits loterie ne sont pas préaffectés et je m’efforce de respecter les lignes de conduite suivantes :

— Le soutien aux organismes qui connaissent des difficultés importantes en raison d’un surendettement historique ou d’un échec ponctuel qui met en danger l’ensemble du projet porté par l’opérateur ;

— Le soutien à des organismes sous financés en raison de moratoires, d’absence de moyens structurels pour leur permettre un passage dans une catégorie supérieure ou d’absence de moyens nouveaux malgré une extension de leurs charges liées à de nouvelles infrastructures

— Le soutien à des opérateurs qui ont été régulièrement aidés par des crédits « loterie » et dont la suppression pure et simple mettrait gravement en danger la survie de l’organisme. Une diminution progressive des crédits octroyés est d’ailleurs systématisée pour cette catégorie ;

— Le soutien à des initiatives nouvelles particulièrement dans des secteurs émergents, par exemple en théâtre de rue, en musique non classique ou en projets pluridisciplinaires.

Par ailleurs, le ministre compétent pour la gestion des crédits loterie est la Ministre-Présidente.