M. Carlo Di Antonio (cdH).

Afin de faciliter la remise au travail de demandeurs d'emploi difficiles à placer sur le marché du travail traditionnel, différentes mesures ont été prises par le Gouvernement wallon afin d'aider les entreprises qui engagent des DEDP à compenser le manque de rentabilité de ces travailleurs.

Ainsi, les entreprises d'insertion peuvent bénéficier, en application du décret du 18 décembre 2003, de deux catégories de subventions :

• une subvention par travailleur engagé pour autant qu'il appartienne au public-cible des demandeurs d'emploi difficiles ou très difficiles à placer ;

• et une subvention destinée à couvrir partiellement la rémunération de l'accompagnateur social engagé pour apporter un encadrement social et administratif aux travailleurs du public-cible mis au travail.

Les personnes bénéficiant du revenu d'intégration sociale constituent également un public « difficile à placer », avec lequel les entreprises d'insertion sont amenées à travailler quand elles collaborent avec un CPAS dans le cadre des articles 60 §7 et 61 de la loi organique des CPAS.

Davantage encore que la remise au travail des demandeurs d'emploi, celle des bénéficiaires du RIS — qui peuvent d'ailleurs être inscrits au FOREM comme demandeurs d'emploi volontaires — nécessite un encadrement social et administratif souvent important.

Or, les travailleurs visés par les articles 60 §7 et 61 précités ne sont pas assimilés à des DEDP, notamment parce qu'ils ne répondent pas à la condition de bénéficier d'une subvention à l'insertion telle que prévue à l'article 9 du décret de 2003. Ils n'entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul de la subvention proméritée pour l'engagement des accompagnateurs sociaux. Il serait pourtant logique que tous les travailleurs difficilement insérables d'une entreprise d'insertion bénéficient du même accompagnement social.

On pourra dire, bien sûr, que les travailleurs mis à disposition des entreprises d'insertion par les CPAS restent les employés des CPAS et qu'ils continuent à bénéficier au CPAS d'un encadrement par les responsables du service insertion socioprofessionnelle. Mais ce n'est pas le cas pour les bénéficiaires du revenu d'intégration mis au travail en vertu de l'article 61 : ceux-là, au moins, devraient, me semble-t-il, pouvoir entrer en ligne de compte quand ils remplissent les conditions de diplôme, pour l'obtention de subsides relatifs à l'accompagnateur social dans le cadre d'un entreprise d'insertion. Ils seraient ainsi pleinement en droit de bénéficier d'un accompagnement social hautement nécessaire.

Je souhaiterais, Monsieur le Ministre, que vous nous disiez pourquoi les « articles 61 » ne sont pas assimilés aux DEDP et s'il ne serait pas possible d'envisager une modification du décret pour introduire cette assimilation. Il conviendrait aussi sans doute d'examiner la situation des « articles 60 §7 » pour vérifier où il est le plus opportun qu'ils soient accompagnés lorsqu'ils sont mis à disposition d'une entreprise d'insertion.

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine.

Le décret du 18 décembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion prévoit que 3 types de subventions sont octroyés à ces structures :

• d'abord, pour les demandeurs d'emplois difficiles à placer : à savoir les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès du FOREM la veille de leur engagement par l'entreprise d'insertion et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ;

• ensuite, pour couvrir partiellement la rémunération du chef d'entreprise, pendant trois ans au maximum lors du démarrage de l'activité ;

• enfin, pour couvrir partiellement les rémunérations des accompagnateurs sociaux ayant pour tâche d'assurer le suivi des travailleurs. Cette aide dépend du nombre de demandeurs d'emploi les plus difficiles à placer engagés par l'entreprise d'insertion, communément désignés comme DEDP+ .

Le demandeur d'emploi particulièrement difficile à placer considéré comme DEDP+, est :

• soit le travailleur qui, la veille de son engagement dans l'entreprise d'insertion, est inscrit depuis au moins 12 mois comme demandeur d'emploi auprès du FOREM et n'est pas titulaire du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ;

• soit le travailleur qui est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM et n'est pas titulaire du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et est bénéficiaire du revenu d'intégration sociale.

Les travailleurs bénéficiaires d'un contrat dans le cadre de l'article 60 §7, ne sont pas assimilés au DEDP et donc l'entreprise d'insertion chez qui ils sont mis à disposition ne bénéficie pas de la subvention comme DEDP pour ces postes puisqu'ils sont engagés dans les liens d'un contrat de travail, non avec l'entreprise d'insertion mais avec le CPAS. Ces postes n'entrent pas non plus en ligne de compte pour l'octroi des postes des accompagnateurs sociaux. Par contre, les accompagnateurs sociaux ont dans leur mission l'accompagnement de tous les travailleurs présents dans l'entreprise d'insertion, donc également ceux ayant un statut d'article 60 §7.

Par contre, une personne engagée répondant à la définition de DEDP+, pour laquelle l'entreprise d'insertion établit une convention avec un CPAS dans le cadre de l'article 61, ouvre le droit au bénéfice des subventions comme DEDP+ et de l'accompagnement social.

En ce qui concerne les personnes mises à disposition dans le cadre de l'article 60 §7, il s'agit souvent de personnes en grande situation de précarité. Leur situation doit donc pouvoir être prise en compte de manière spécifique.

En 2007, une étude a mis en évidence l'impact très positif qu'ont les entreprises d'insertion sur ces publics particuliers et pointe la possibilité d'aller encore plus loin. Sur cette base, le Gouvernement wallon pourra prochainement examiner un projet visant à modifier le décret relatif aux entreprises d'insertion afin d'intégrer ces recommandations.

M. Carlo Di Antonio (cdH).

Je vous remercie pour votre réponse. Ce que vous venez de préciser concernant l'article 61 est contradictoire avec ce qui a pu être dit dans le FOREM de ma région à une entreprise d'insertion. Les travailleurs sociaux doivent accompagner les articles 60 mais ces derniers n'entrent pas en ligne de compte pour obtenir le premier accompagnateur. C'est un handicap au départ.