Carlo Di Antonio (cdH).

La prise en compte des nouveaux enjeux environnementaux appelle à un réexamen des conventions de la comptabilité énergétique et des réglementations techniques et fiscales qui doivent s'adapter pour favoriser en priorité toutes les solutions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'utilisation des bâtiments, par le chauffage et la production d'eau chaude, est aujourd'hui le deuxième secteur, après l'industrie, qui consomme le plus d'énergie en Wallonie et plus généralement en Belgique avec plus de 27 % de ces émissions.

La Plate-forme construction de la FEB a réalisé récemment un travail de réflexion stratégique intitulé Energie et Climat : les atouts du secteur de la construction sur l'état peu brillant des bâtiments en Wallonie et la manière dont la construction pourrait faire baisser concrètement et durablement les taux de GES dans le bâtis.

Le secteur de la construction est un partenaire indispensable dans la lutte contre les changements climatiques et peut apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs post-Kyoto sur la réduction des GES.

A cet effet, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels dispositifs et réglementations son Ministère compte développer à court, moyen et long termes pour les bâtiments résidentiels wallons afin de limiter ces émissions, que ce soit pour les constructions neuves ou pour les rénovations, et ainsi permettre de réduire la facture des ménages et la dépendance énergétique de notre Région ?

Quelle est sa position concernant la proposition de la Confédération construction wallonne (CCW) sur le financement par « tiers investisseur » pour financer les travaux à visées énergétiques en se rétribuant sur les économies effectivement réalisées ?

Réponse du Ministre A. Antoine.

L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après en synthèse les dispositions existantes ou en projet dans le cadre de la politique énergétique de la Région wallonne et qui ont pour but de réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments.

1° En ce gui concerne les bâtiments résidentiels

Actions en cours :

- Constructions neuves:

  • réglementation thermique K55 et ventilation depuis 1996 (CWATUPE);
  • information et sensibilisation du grand public par les Guichets de l'énergie et participation aux foires;
  • information et sensibilisation des professionnels (architectes et entreprises) par la réalisation de guides pratiques;
  • organisation de formations pour les professionnels;
  • action « Construire avec l'énergie»: pour des logements énergétiquement performants (anticipant la nouvelle réglementation - exigence PEB sur base volontaire);
  • octroi de primes K45, ventilation avec récupération de chaleur, solaire thermique et photovoltaïque, pompes à chaleur (COP > 3,5), chaudières gaz à condensation, maisons passives.

- Logements existants :

  • réglementation isolation (valeurs Umax) et ventilation lorsque travaux soumis à permis (CWATUPE);
  • information et sensibilisation du grand public, conseils techniques personnalisés par les Guichets de l'énergie et participation aux foires;
  • réalisation et diffusion de brochures d'information générales et techniques pour le public et les professionnels;
  • soutien à la réalisation d'audits (PAE: Procédure d'Avis Energétique): développement d'une méthodologie d'audit, d'un logiciel, formation d'auditeurs agréés;
  • octroi de primes visant l'isolation des différentes parois de l'enveloppe mais aussi l'installation de systèmes de chauffage performants (chaudières gaz à condensation), solaire thermique et photovoltaïque, etc...

Actions prévues en 2008 :

- Constructions neuves:

  • réglementation thermique visant un renforcement vers K45 et ventilation en septembre 2008 (à l'horizon 2011, les exigences imposeront une réduction de 60% de la consommation d'énergie des logements neufs);
  • poursuite de l'action « Construire avec l'Energie» avec critères renforcés, octroi des primes logements neufs;
  • octroi de primes maisons passives, mise à disposition d'un facilitateur « maison passive»;
  • information et sensibilisation du grand public par les Guichets de l'énergie et participation aux foires et salons;
  • information et sensibilisation des professionnels (architectes et entreprises) par la réalisation de guides pratiques (mises à jour des outils existants).
  • organisation de formations pour les professionnels.

- Logements existants :

idem 2007, avec développement de

  • primes réha-énergie (majoration substantielles des primes isolation en fonction des revenus);
  • élaboration d'un module « certification énergétique» des logements existants et adaptation du logiciel PAE en fonction;
  • formations PAE et PEB pour SWL;
  • mise en place d'un programme visant à promouvoir une réflexion globale sur la prise en compte de l'énergie dans la rénovation des logements par la constitution de projets de référence.

Actions prévues en 2009 :

idem 2008 avec

  • constructions neuves: Exigences PEB (EwIOO), certification énergétique obligatoire à l'issue de la construction.

Logements existants: certification énergétique obligatoire lors de la vente ou mise en location, inspection périodique des installations de chauffage Possibilité de revoir régulièrement les niveaux d'exigences en fonction d'évaluations périodiques.

2° Tiers investisseur

Une étude sur l'opportunité de recourir au mécanisme du tiers investisseur est en cours de réalisation par la CCW. Il est donc trop tôt pour remettre un avis à partir de la proposition de la CCW.

Le développement de ce mécanisme doit en outre pouvoir tenir compte des actions en cours, telles que les audits énergétiques préalables (réalisés par des auditeurs agréés), permettant d'identifier les mesures les plus intéressantes, ou encore les primes.

Il est à noter que l'étude économique réalisée par la FPMs dans le cadre de « Construire avec l'Energie» met en évidence le temps de retour assez long des logements « passifs ». Le surcoût initial reste important, et ces bâtiments nécessitent donc une approche financière spécifique. En rénovation, les standards passifs sont plus difficiles à atteindre (techniquement et économiquement).

Quant à envisager des bâtiments à Energie positive, cela doit se concevoir tout en continuant à agir sur la demande d'énergie: on peut difficilement accepter de produire beaucoup d'énergie à partir d'un bâtiment qui reste intrinsèquement dispendieux et peu confortable. Il y a des priorités d'intervention à établir.