M. Carlo Di Antonio (cdH).

Depuis le début du mois d'octobre, la commune de Colfontaine a connu une série de rebondissements. La semaine dernière, son bourgmestre a présenté sa démission, à la suite de mise en cause dans la gestion de divers dossiers touchant à la gestion de la commune. On évoque notamment la vente de terrains communaux à des prix dérisoires, 5,90 euros le mètre carré contre une moyenne communale de 24,70 euros en 2006. Suite à ces révélations, vous avez été saisi d'un recours concernant l'attribution de certains marchés publics de promotion immobilière à Colfontaine. Une enquête est-elle diligentée au sein de votre administration sur les faits qui sont reprochés au Bourgmestre ?

La démission du Bourgmestre est intervenue dans un contexte particulier, puisqu'à la suite de la révélation de ces éléments, le Collège avait menacé d'utiliser la motion de méfiance individuelle prévue dans le Code wallon de la démocratie locale, si le bourgmestre ne prenait pas ses responsabilités. Le Bourgmestre a donc démissionné et a ainsi devancé cette motion.

Malgré cette démission, je m'interroge sur la responsabilité politique du Collège dans son ensemble puisque les faits reprochés ont été avalisés par les Échevins. Ces derniers sont restés en place dans le nouveau Collège, sans avoir à s'expliquer sur leurs actes. Il me revient cependant que la PJ aurait mené un interrogatoire ce matin. Quoiqu'il en soit, cette situation est pour le moins paradoxale.

Par ailleurs, cette commune reçoit également d'importants fonds régionaux, notamment au travers du CRAC. N'est-il dès lors pas envisageable d'organiser un audit pour vérifier la correcte utilisation de ces subventions ?

Enfin, le budget 2007 de cette commune est en déficit de près de 2,5 millions d'euros. Or, nous sommes actuellement en pleine préparation des budgets communaux pour 2008. Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre le bon fonctionnement de cette commune ? Il m'apparaîtrait donc opportun de mettre en place un audit.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Il convient tout d'abord de distinguer les diverses catégories de responsabilité : la responsabilité politique, la responsabilité civile et pénale, et enfin la responsabilité disciplinaire. Je tiens à rappeler ma totale absence de compétence concernant les trois premières. La responsabilité politique des membres du Collège relève ainsi de la seule compétence du conseil communal, lequel apprécie souverainement les motifs qui fondent une éventuelle motion de méfiance constructive. Les responsabilités civile et pénale relèvent de la seule compétence des Cours et Tribunaux.

Il ne m'appartient dès lors pas de me prononcer sur celles-ci. Il m'appartient par contre, le cas échéant, d'instruire une procédure disciplinaire qui serait ouverte à l'encontre de membres du Collège communal, et ce en cas d'inconduite notoire ou de négligence grave.

Je prendrai mes responsabilités en fonction des résultats de l'instruction administrative actuellement en cours. Je confirme que l'administration procède actuellement à l'instruction d'un recours relatif à l'attribution de marchés de promotion immobilière. Quant à l'opportunité d'organiser un audit, je soulignerai à cet égard que le Gouvernement a conditionné l'aide exceptionnelle de l'Axe 2 du Plan Tonus à l'adoption d'un plan de gestion par la commune.

Des réviseurs sont actuellement chargés de l'examen approfondi des comptes des communes et entités consolidées. Cet examen doit permettre de vérifier l'adéquation entre les mesures décidées dans le plan de gestion et les résultats du compte. En date du 30 août 2007, le Gouvernement wallon a approuvé le plan de gestion actualisé de Colfontaine. Il attirait l'attention des autorités communales sur la nécessité de poursuivre leur collaboration avec le CRAC et la Direction générale des Pouvoirs locaux jusqu'à la dernière échéance des prêts d'aide extraordinaire octroyés ou jusqu'à un remboursement anticipé de ces aides. Ceci implique le maintien d'un plan de gestion pour toute la durée des emprunts et l'exigence d'un équilibre budgétaire à l'exercice propre dès la fin de l'exercice 2007.

Soyez assuré à l'attention que je porte à ce dossier.

M. Carlo Di Antonio (cdH).

Je précise que, dans le cadre d'un audit, il serait possible de déceler certaines choses, ce que le CRAC n'est pas en mesure de faire en examinant les comptes « sur papier ». Je ne vais pas refaire la discussion de ce matin. Peut-être puis-je espérer que la Justice fera ce travail.