Carlo Di Antonio (cdH).

Le décret du Conseil régional wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées prévoit que ces dernières, pour être reconnues comme telles, doivent relever d'une des catégories de handicap déterminées par la Communauté française.

Par arrêté du 22 avril 2004, le Gouvernement de la Communauté française a ajouté deux catégories supplémentaires à celles déjà prévues, à savoir : les mineurs d'âge et les majeurs présentant de l'autisme, et les mineurs d'âge et les majeurs présentant une lésion cérébrale congénitale ou acquise.

Dans les faits, cette modification législative n'a pas entraîné de nouveaux droits puisque la pratique de l'Agence consistait déjà à assimiler les personnes autistes ou cérébrolésées à des catégories déjà existantes, et ce, tant au point de vue de leur admission dans les services de l'AWIPH qu'en ce qui concerne les normes d'agrément ou de subventionnement.

Les personnes atteintes d'autisme présentent des troubles de communication, de socialisation, de comportement et de la perception, affectant l'ensemble de leur développement.

Ces personnes, enfants ou adultes, sont majoritairement à la charge de leurs familles. Celles-ci ne peuvent que constater la complexité des prises en charge.

Ainsi, les personnes autistes se retrouvent souvent exclues des structures éducatives, ce qui débouche soit sur un maintien à domicile dans la famille, soit sur une hospitalisation en psychiatrie, ce qui ne correspond pas à ces personnes !

Des structures adaptées sont donc indispensables afin de permettre à ces individus de surmonter au maximum leur handicap.

A cet effet, Monsieur le Ministre peut-il me préciser la capacité d'accueil disponible en Région wallonne pour ces personnes souffrant d'autisme ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour favoriser leur bien-être en structures adaptées ?

Existe-t-il des disparités régionales dans la répartition géographique des places disponibles sur le territoire wallon ? Monsieur le Ministre peut-il me confirmer un manque de structures d'accueil pour ces personnes dans la province de Hainaut ?

Réponse de M. Magnette

Le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française prévoit, notamment, en son article 3 que la Région wallonne exerce, sur son territoire, les compétences de la Communauté française en matière de politique des personnes handicapées, à l'exception des normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge.

La Communauté française a, comme vous l'évoquez dans votre question, ajouté deux catégories supplémentaires à celles déjà prévues, en l'occurrence, « l'autisme » et « la cérébrolésion congénitale ou acquise ». Cette modification de l'arrêté n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés a ensuite permis au Gouvernement wallon de revoir sa réglementation.

Par un arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006, les catégories de handicap « autisme » et « lésion cérébrale congénitale ou acquise » ont donc été introduites dans la liste des catégories de handicap pouvant permettre l'accès dans un service agréé et subventionné par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées sous les intitulés de catégories « 160 » et « 170 ».

Début 2007, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a sollicité les services agréés et subventionnés par elle-même dans la perspective d'une adaptation de leur agrément afin qu'ils puissent dorénavant prendre en charge ces catégories de personnes. Actuellement, 29 services dont la capacité totale de prise en charge s'élève à 958 places ont fait suite à la demande de l'Agence et ont ainsi obtenu une modification de leur agrément en ce qui concerne l'autisme.

Parmi ces 29 services, 6 dont la capacité totale de prise en charge est de 290 places se situent en province de Hainaut, soit 30 % du es places. La population du Hainaut représentant approximativement 37 % de la population de la Région wallonne, l'on pourrait en conclure hâtivement qu'il existe un déficit de places dans cette province.

En effet, vous soulignez dans votre question que la plupart des personnes autistes prises en charge dans les services ont été et sont encore admises sur base d'un handicap associé. Ceci a notamment pour conséquence qu'il n'est pas possible de déterminer le nombre de personnes atteintes d'autisme se trouvant dans les services. Ipso facto, établir un « cadastre » de services agréés pour la prise en charge de cette catégorie de bénéficiaires ne reflète donc pas la réalité exacte de l'offre pour ces personnes handicapées.

Par ailleurs, l'attente des familles ne consiste pas uniquement en « des places supplémentaires » mais, également, en une réponse adaptée à leurs besoins. L'offre de prestations dite ambulatoire est donc également importante. A cet égard, je vous informe que le Service universitaire spécialisé pour personnes avec autisme (SUSA), situé à Mons, est agréé et subventionné par l'AWIPH en qualité de service d'aide précoce, d'aide à l'intégration et d'accompagnement et que celui-ci offre ce type de prestations. En outre, le Comité de gestion de l'AWIPH a d'ailleurs octroyé, en 2006, une extension d'agrément au service d'aide à l'intégration du SUSA.

Pour en revenir au nombre de places, le Gouvernement wallon a adopté à mon initiative, lors de sa séance du 20 septembre 2007, une modification de la réglementation permettant une levée partielle du moratoire. 50 nouvelles places d'accueil de jour pour adultes vont ainsi être subventionnées dans des zones identifiées comme déficitaires, en l'occurrence, la province de Liège et le Hainaut occidental. 28 nouvelles places en service résidentiel de transition seront également subventionnées. Le Comité de gestion de l'AWIPH a d'ores et déjà réalisé un appel d'offres et ces places devraient être ouvertes d'ici la fin de l'année.

Il s'agit là d'un premier pas et je souhaite, en fonction des disponibilités budgétaires, qu'il y en ait d'autres.

De plus, en sa séance du 13 septembre 2007, le Gouvernement wallon a pris acte de l'état d'avancement de la mise en ?uvre de la mesure 2.4. du Plan Marshall, laquelle vise à créer des emplois directs subventionnés qui seront octroyés à des structures existantes ou à créer, actives dans l'accueil de l'enfance et de l'aide aux personnes dépendantes (personnes âgées, malades, handicapées, socialement fragilisées, ?).

Dans ce cadre, j'ai souhaité consacrer une partie des emplois subventionnés aux services d'accueil de jour et résidentiels pour personnes handicapées soit en l'occurrence 65 postes APE et 80 PTP. Une priorité sera accordée aux demandes émanant des services qui assurent la prise en charge de personnes polyhandicapées, de personnes nécessitant des soins de nursing ou qui organisent, dans le cadre d'un accueil de jour, le transport collectif de personnes à mobilité réduite. Un appel à candidature est actuellement en cours.

J'ajoute qu'un appel à candidature a déjà permis d'octroyer 15 APE et 7 PTP aux services agréés sans subventionnement et qu'un appel visant la répartition de 15 APE et 15 PTP vient d'être clôturé en faveur des services résidentiels de nuit pour adultes.

Je vous précise que le contrat de gestion de l'AWIPH prévoit de déployer et renforcer les politiques spécifiques pour les personnes handicapées en mettant notamment le focus sur les personnes ayant un handicap de grande dépendance, qu'il s'agisse de personnes polyhandicapées ou de personnes ayant des troubles importants du comportement.

Je terminerai en rappelant qu'une cellule chargée du suivi des cas prioritaires a été installée à l'AWIPH. Son bilan est plus que positif considérant que, en 5 ans, 608 situations ont pu être résolues.

Dans l'hypothèse où vous auriez connaissance de situations individuelles de ce type, je ne puis qu'inviter les familles concernées à prendre contact avec le bureau régional de l'AWIPH concerné et/ou avec cette cellule située à l'administration centrale de l'AWIPH.