M. Carlo Di Antonio (cdH).

Le 9 mars dernier, protocole d'accord entre la France et la Belgique a été conclu au sujet de l'imposition des revenus professionnels recueillis par des travailleurs transfrontaliers franco-belges. L'accord qui sera soumis à l'approbation des divers Parlements belges ainsi qu'à l'Asssemblée nationale française prévoit que les frontaliers résidents de la Belgique exerçant leurs activités en France seront imposables en France à partir du 1er janvier 2007. Les frontaliers, actuels résidents de la France, exerçant leurs activités en Belgique continueront à être imposés, pendant 25 ans, en France sous réserve que l'activité hors zone frontalière en Belgique n'excède pas trente jours par an.

En conséquence, le nombre de contribuables, dans nos communes frontalières, va diminuer. En effet, les résidents belges payaient leurs impôts sur le revenu en Belgique. Cette diminution se fera, pendant 25 ans, sans contrepartie puisque les résidents français continueront à payer leurs impôts en France. Entre temps, les travailleurs qui résident en Belgique, mais qui travaillent en France, continueront à utiliser les réseau routier wallon et auront accès à tous les services communaux.

Monsieur le Ministre, avez-vous été associé ou consulté avant la conclusion de cet accord ? Quand est-il prévu qu'il soit soumis au vote du Parlement Wallon ? Qu'est-ce qui explique la différence de traitement entre les travailleurs français et belges ? Pourquoi y a-t-il un délai de 25 ans d'un côté et pas de l'autre ? Y a-t-il une raison objective à ce manque de réciprocité ? Pourriez-vous nous informer au niveau des conséquences pour les finances communales de ce protocole d'accord ? Avez-vous réalisé une évaluation des pertes pour ces communes ? La région prévoit-elle d'aider ces communes à faire face à ces nouvelles difficultés ? Des compensations sont-elles envisagées ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Le projet d'accord avec la France relatif à une modification du régime d'imposition des travailleurs frontaliers a fait l'objet de réponses à d'autres questions tant écrites qu'orales de vos Collègues auxquelles j'ai répondu sur base des informations dont je disposais. D'emblée j'attire votre attention sur le fait que les questions posées relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral. La Région wallonne n’a pas été associée aux discussions ou contacts qui ont pu avoir lieu avec les autorités françaises et belges. Relevant de la compétence du Gouvernement fédéral, ce projet d'accord ne sera bien entendu pas soumis au vote du parlement wallon.

Enfin, M. Reynders aurait annoncé, lors de la présentation à Lille du nouvel accord, que l'État français verserait une compensation dont le montant serait intégralement versé aux communes, au prorata du nombre d'habitants concernés, le montant total équivalant à 25 millions d’euros par an, à partir de 2009. Toutefois, à ce sujet je ne dispose d'aucune confirmation.

M. Carlo Di Antonio (cdH).

J'espère qu'on peut se baser sur la déclaration du Ministre des Finances.