M. Carlo Di Antonio (cdH).

La presse a mis en évidence l'ampleur du problème lié au vote tardif de règlement-taxe des Communes. Certaines ont, en effet, voté, début 2007, le règlement-taxe pour 2006. Le problème avait déjà dû se poser en 1994 et en 2000 dans nombre de Communes. Dernièrement, vous aviez répondu au problème, en faisant appel au civisme de chacun, mais, concrètement, que pouvez-vous proposer aux Communes ? Que peut-on suggérer au niveau fédéral pour que la situation soit plus conforme ? Par ailleurs, les Communes se posent diverses questions. Quelle date doit-on prendre en compte ? Les règlements-taxe doivent-ils être remis à jour chaque année, sachant que certaines Communes ne l'ont pas fait de manière annuelle ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

En ce qui concerne la date du 1er octobre, j'ai repris, comme mes prédécesseurs l'ont fait, cette date dans la circulaire. En réalité, nous aurons le temps de faire notre travail, et de le faire correctement. Les dispositions que vous évoquez existent dans la loi communale, dans le Code de la Démocratie et dans les circulaires ministérielles depuis 2002. Je n'ai fait que suivre la voie tracée par mon Collègue, Charles Michel, au niveau de la terminologie des circulaires.

Sur le fond du dossier, 88 Communes flamandes sont concernées, pour 112 Communes wallonnes. Au mois de mars, lorsque j'ai été saisi du dossier, j'ai interpellé le comité de concertation, en demandant à M. Reynders de porter l'affaire devant le Parlement. M. Reynders qui, dans un premier temps, a préféré attendre les élections, souhaite maintenant régler le problème. Une approche régularisée, au niveau de l'ensemble des Communes belges, s'impose. Si le Fédéral prend ses responsabilités à cet égard, nous n'aurons pas de difficulté à dégager une issue favorable. J'ai, par ailleurs, déposé un décret de tutelle qui sera analysé sous peu et qui permettra, dès le vote, de retenir une date, sans attendre la publication. Le point de vue des Villes et des Communes a bien évidemment été pleinement pris en considération.

M. Carlo Di Antonio (cdH). Nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur différents points évoqués. Je me bornerai ici à noter votre intention de résoudre le problème, qui s'avère important, vu le nombre de Communes concernées.