M. Carlo Di Antonio (cdH).

Selon un communiqué du CSA, le conseil d’autorisation et de contrôle a constaté que neuf des douze télévisions locales que compte la Communauté française avaient manqué à leurs obligations pour l’année 2006. Les griefs sont de deux types : un dépassement du temps de diffusion publicitaire et la transmission parfois incomplète de dossiers au CSA.

Nous sommes tous conscients de l’intérêt de contrôler au mieux le temps de diffusion des messages publicitaires, conformément au prescrit du décret sur la radiodiffusion. Les télévisions locales ont toutefois déploré le caractère tatillon du contrôle. Ainsi, certains dépassements publicitaires paraissent dans bien des cas plutôt anecdotiques par rapport au temps global de diffusion de publicités comptabilisé sur une année. Elles déplorent également la charge administrative considérable que les preuves du respect des obligations génèrent pour le personnel des télévisions locales.

Comment concilier la nécessaire application du décret à la réalité de terrain des télévisions locales ? La charge de travail qui leur incombe pour faire la démonstration du respect du décret sur la radiodiffusion n’empiète-t-elle pas sur leurs autres missions d’éditeurs de services ? De manière plus générale, où en sont les négociations sur les conventions avec les télévisions locales ? La problématique de la preuve du respect des obligations du décret sur la radiodiffusion est-elle à l’ordre du jour de ces négociations ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture et de l’Audiovisuel.

Tout comme vous, je voudrais que soit instauré un équilibre entre l’indispensable contrôle de la bonne application des obligations des télévisions locales, d’autant qu’elles sont investies d’une mission de service public, et la charge que ce contrôle peut constituer pour elles. Il faut aussi comprendre que le CSA doit disposer d’informations comparables et fiables pour contrôler l’exécution des missions. D’une manière générale, le gouvernement et le parlement doivent être attentifs à la charge administrative lorsqu’ils adoptent une législation.

L’année 2007 aura été la première année d’application de l’arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et les modalités d’octroi des subventions de fonctionnement des télévisions locales, du moins pour le contenu du rapport d’activité de chacune d’entre elles. Ce premier exercice et les avis rendus par le CSA doivent être considérés comme un rodage et des réglages devront manifestement être apportés.

Je note à cet égard que le CSA avait rencontré la Fédération des télévisions locales avant que celles-ci ne commencent à rédiger leur rapport d’activité.

Il me revient également que les demandes écrites du CSA visant à expliciter les rapports déposés ont été transmises aux télévisions au moment où bon nombre de directeurs étaient en congé. Des efforts de compréhension mutuelle devront sans doute encore être accomplis.

Cette année, mon cabinet a rencontré à plusieurs reprises la Fédération des télévisions locales, notamment pour évoquer les problèmes qui ont été soulignés dans les avis du CSA. En tenant compte de certaines remarques, j’ai l’intention de présenter prochainement au gouvernement des projets visant à modifier le décret sur la radiodiffusion et l’arrêté du 15 septembre 2006.

Afin de faciliter le travail des télévisions locales, de l’administration et du CSA, l’Observatoire des politiques culturelles a entrepris d’élaborer un plan comptable normalisé, tel qu’exigé par la loi sur les asbl et adapté à ces télévisions.

J’en viens aux négociations devant lier le gouvernement et les télévisions locales. La rédaction des rapports d’activité et la mise en place des nouveaux conseils d’administration ont manifestement beaucoup mobilisé les directions des télévisions locales. C’est pourquoi ces négociations n’ont pas encore abouti.

Les contacts déjà noués révèlent que certains éléments de la convention-cadre adoptée par le gouvernement de la Communauté française et qui sert de base aux négociations sont mal accueillis par les douze télévisions locales. Ainsi, le Comité d’accompagnement prévu est ressenti comme un moyen supplémentaire de contrôle plutôt que comme une mesure d’accompagnement. Cette disposition pourra être modifiée lorsque le gouvernement sera saisi des douze projets de convention amendés ou en tout cas commentés ou améliorés par les télévisions locales.

Je souhaite réellement simplifier la vie de ces télévisions mais je voudrais le faire en étroite collaboration avec elles. Il est vrai que, dans la pratique, des problèmes se posent.

M. Carlo Di Antonio (cdH).

Je remercie la ministre de sa réponse qui va effectivement dans le sens d’une simplification. Je pense que le décret doit être appliqué, mais la simplification de certaines règles un peu lourdes serait la bienvenue.

Ce qui dérange, c’est l’envoi par le CSA d’un communiqué relatif à des manquements des télévisions locales alors qu’il ne s’agit que de détails.

Peut-être que le CSA devrait-il communiquer autrement lorsqu’il s’agit de manquement mineurs.