M. Carlo Di Antonio (cdH).

Lors de la précédente législature un projet de réforme a été initié au sujet du décret relatif aux parcs naturels. Il n’a pas pu aboutir avant le terme de la précédente législature. À ce jour, un groupe de travail semble toujours chargé d’étudier une réforme de certains aspects de ce texte.

Chaque parc naturel est régi par une commission de gestion qui, comme l’indique l’article 7 du décret, est composée de représentants divers.

Le mandat prend fin à l’expiration d’un délai de 4 ans. En vue du renouvellement, le pouvoir organisateur sollicite les différents organismes et institutions chargés de proposer les membres et de les transmettre au Gouvernement un mois avant la date à laquelle les mandats doivent prendre fin.

Concernant le parc naturel des Haut Pays, la commission de gestion arrive en fin de parcours puisque la publication de l’Arrêté de désignation des membres de la Commission de gestion date du 26 février 2002. Les mesures de renouvellement auraient donc du être entreprises, faute de quoi les mandats seront prolongés comme l’indique l’article 7 du décret.

De ce fait, avez-vous déjà été saisi de propositions de renouvellement du comité de gestion du parc des Haut Pays ? Dans le cas contraire, jusque quand la prolongation des mandats est-elle envisageable ?

M. Benoît Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et Tourisme.

Comme vous l’avez dit, l’article 7 établit la règle en la matière. Sur base de cet article :

• Le mandat prend bien fin le 7 mars 2006 et le Gouvernement doit avoir reçu les candidatures pour le 7 février. Au 20 janvier, aucune candidature de renouvellement n’a été reçue ;

• Le décret ne fixe pas de limite.

Il reste peu de temps. Je serais bien entendu attentif.

M. Carlo Di Antonio (cdH).

Je vous remercie pour votre réponse.