En février 2005, plusieurs régions d’Europe ont signé la Charte de Florence. Elles entendent protéger l’agriculture de qualité qu’elles estiment menacée par les cultures transgéniques. Afin d’assurer une réelle co-existence, elles plaident pour qu’une protection soit accordée aux productions traditionnelles et biologiques.

Avant de prendre attitude sur ce dossier, le Parlement wallon a procédé à des auditions des différents acteurs concernés (consommateurs, agriculteurs, chercheurs, associations de protection de l’environnement…).

A l’issue de ces auditions, le cdH fait les constats suivants :

1. Les OGM actuellement disponibles sur le marché ne constituent pas un plus pour l’agriculture. Les variétés dont la commercialisation a été autorisée au niveau européen sont peu adaptées à nos terroirs et à nos climats. Leur mise en culture aurait comme conséquence une dépendance accrue vis-à-vis des semenciers et des firmes phytosanitaires

2. Après les crises alimentaires successives, les consommateurs refusent massivement les OGM car ils ne présentent pas d’avantages en terme de prix et de qualité des produits. En outre, il subsiste des interrogations concernant certains risques au niveau de la santé et de l’environnement.

3. Les risques pour l’environnement sont réels avec des conséquences irréversibles en terme d’atteinte à la biodiversité.

4. La coexistence est impossible à établir pour toutes les espèces de PGM en particulier pour des espèces invasives comme le colza.

5. La mise en place de filières totalement étanches et l’organisation de contrôles efficaces vont entraîner des surcoûts importants qui risquent de se répercuter sur l’ensemble des agriculteurs et in fine sur les consommateurs.

6. La question de la responsabilité civile en cas de contamination accidentelle n’est pas résolue.

En conclusion, le cdH estime qu’il est nécessaire de respecter le standstill actuel (droit à un environnement sain et absence de culture en Wallonie) sans fermer la porte aux recherches et à l’apport éventuel de nouvelles générations d’OGM. Compte tenu des variétés OGM proposées, et en application du principe de précaution, la Wallonie doit rester une zone sans OGM en milieu non confiné.

Cependant il ne faut pas fermer la porte aux biotechnologies et il est nécessaire de rester attentif et ouvert à une future génération d’OGM qui présenterait des caractéristiques utiles à la société. En effet, la science continue à évoluer et diverses nouvelles techniques apparaissent.

Des travaux scientifiques sont en cours et fermer la porte définitivement aux OGM risquerait de démotiver des équipes de recherche privées de perspectives.

Dans le cadre du « Plan d’Actions prioritaires pour l’Avenir wallon », des pôles sciences du vivant et agroalimentaire ont été identifiés. Il serait intéressant de définir entre agriculteurs, citoyens, centres de recherches et laboratoires universitaires d’éventuels projets innovants pour une agriculture de qualité incluant notamment la technique OGM.

Le cdH demande au Gouvernement wallon que le projet de décret cadre qui est en préparation, intègre les éléments et principes suivants :




- le respect du principe de précaution ;

- la liberté de choix pour l’agriculteur ; 

- l’information du consommateur ;

- la prise en compte de la recherche et des innovations en matière de biotechnologies ;

- la mise en place d’un groupe permanent chargé de classer les OGM en deux catégories:




1/ catégorie « co-existence impossible » : définition de règles très strictes, cautions importantes, responsabilité objective… rendant toute culture impossible. Dans cette catégorie, se retrouvent tous les OGM actuellement proposés sur le marché. La Wallonie serait donc de fait une « zone sans OGM ».




2/ catégorie « co-existence organisée » : règles permettant, moyennant des précautions, la mise en culture effective par des agriculteurs wallons.




Pourraient entrer dans cette seconde catégorie de futurs OGM dans la mesure où ils respectent les trois conditions suivantes :

a/ coexistence organisée possible sans coût prohibitif ; 

b/ intérêt cultural ;

c/ qualité supérieure.




- l’autorisation préalable de mise en culture ;

- la détermination de pratiques culturales à respecter ;

- le respect du principe pollueur-payeur ;

- la création d’un fonds d’indemnisation auquel devront contribuer l’ensemble des acteurs de la filière OGM concernée, des semenciers aux agriculteurs ;

- la mise en place d’un comité de bio-vigilance afin de prendre en compte les conséquences éventuelles des OGM dans la nature.