Programme du cdH

Dans son programme de juin 2004, le cdH propose de donner la priorité à la prévention des déchets.

Conformément aux prescriptions européennes, la Région wallonne a établi une hiérarchie des actions à mener pour assurer une gestion des déchets performante sur le plan environnemental. Le plan wallon des déchets Horizon 2010 adopté en 1998 à l’initiative du Ministre Guy LUTGEN a inscrit la prévention comme la première des priorités. Il est nécessaire d’amplifier les efforts en ce sens. Car malgré le développement des collectes sélectives, le gisement global des déchets ménagers reste constant.

Le cdH propose de :

1. reprendre la concertation avec le fédéral pour l’élaboration de normes de produits permettant de réduire à la source la quantité de déchets ; 2. accélérer le développement de technologies propres et de produits propres; 3. encourager l’utilisation d’emballages bio-dégradables ; 4. mener des actions de sensibilisation auprès de la grande distribution, des détaillants et du public pour éviter le sur-emballage ; 5. réaliser des mesures de prévention dans les PME et les sociétés de services qui produisent des déchets assimilés aux déchets ménagers ; 6. développer de nouveaux partenariats avec les écoles pour renforcer les politiques de prévention ; 7. favoriser la réutilisation des encombrants, en partenariats avec les entreprises d’économie sociale.

La résolution déposée par le Député Carlo DI ANTONIO visant à interdire la distribution de sacs en plastique jetables s’inscrit tout à fait dans les objectifs 3 et 4 définis dans le programme électoral du cdH.

Rappel de la DPR

Comme le rappelle la DPR, notre éco-système ne peut plus soutenir une production du « jetable » sans cesse croissante. Il est nécessaire d’acheter mieux pour jeter moins. C’est pourquoi le Gouvernement a inscrit parmi ses objectifs, une meilleure politique de prévention.

Aussi est-il prévu de - reprendre la concertation avec le fédéral pour l’élaboration de normes de produits permettant de réduire à la source la quantité de déchets ; - accélérer le développement de technologies propres et de produits propres ; - encourager l’utilisation d’emballages bio-dégradables ; - mener des actions de sensibilisation auprès de la grande distribution, des détaillants et du public pour éviter le sur-emballage.

Objectif terre…

Les emballages constituent près de la moitié des ordures ménagères. Paradoxalement, la durée de vie utile d’un emballage est très limitée alors que les sites d’enfouissement sont remplis d’emballages non biodégradables qui traînent dans l’environnement pendant des dizaines voire des centaines d’années.

Avec la chimie moderne et l’invention du polyéthylène qui est à la base des sacs en plastique, on a assisté au cours des années 70 et 80 à une généralisation de ces emballages dans les magasins. Progressivement ils ont envahi notre quotidien avec comme conséquence un accroissement significatif de la quantité de ces déchets d’emballages.

Il est difficile d’évaluer avec précision ce que représentent les quantités distribuées. Des chiffres en sens divers sont cités. En Belgique cela représenterait 3 milliards de sacs par an soit environ 1000 sacs par an et par ménage.

Plusieurs pays et régions ont décidé de lutter contre ce fléau et d’interdire ces sacs jetables gratuits. Car ces déchets en plastique constituent une nuisance particulière pour les régions côtières. En effet, ils fragilisent la faune marine et représentent 65 à 90% de la pollution marine par macro-déchets.

Les expériences étrangères

1. L’Irlande

Dès 2002, la République d’Irlande a levé une taxe de 15 cents par sac plastique utilisé. Cette taxe a eu pour effet de réduire de plus de 90% leur usage. La plupart des supermarchés ont été incités à conclure une charte du détail par laquelle ils encouragent l’utilisation de sacs biodégradables et/ou réutilisables.

2. Taiwan

Taiwan a décidé d’interdire la distribution gratuite de sacs plastique et autres objets polluants pour protéger son environnement. L’interdiction a été imposée en deux temps : - au 1er juillet 2002 : l’interdiction des sacs et couverts en plastiques dans les établissements publics, écoles, casernes et hôpitaux ; - au 1er janvier 2003 : l’interdiction a touché les industries privées, commerces et restaurants.

3. La Corse

Dès septembre 2002, l’assemblée territoriale corse a étudié la possibilité d’interdire l’utilisation dans l’île de sacs plastiques d’emballages considérés comme très polluants et nocifs pour la santé lors de leur incinération.

En décembre 2002, plusieurs enseignes de supermarché ont décidé de supprimer le sac plastique en polyéthylène et ont invité les consommateurs à choisir entre quatre solutions de remplacement : - un sac plastique qui se décompose; - un sac cabas en papier ; - un sac en plastique réutilisable et consigné ; - un sac à base d’amidon de maïs (lequel se décompose en moins d’un mois).

L’éco-bilan des sacs jetables

Le Groupe Carrefour qui opère dans plus de 30 pays à travers 10 500 magasins s’est engagé dans une démarche tendant à prendre en compte les critères environnementaux dans le choix des produits et des emballages proposés aux clients.

Il a commandé une étude à ECOBILAN et Price Waterhouse Coopers tendant à évaluer les impacts environnementaux des sacs de caisse. Cela consiste en une analyse du cycle de vie de sacs de caisse en plastique, papier et matériau biodégradable. L’étude propose huit indicateurs : - la consommation de ressources énergétiques non renouvelables (pétrole, gaz naturel…) - la consommation d’eau ; - l’émission de gaz à effet de serre ; - l’acidification atmosphérique ; - la formation d’oxydants photo-chimiques ; - la contribution à l’eutrophisation ; - la production de déchets solides résiduels ; - le risque par abandon des sacs usagés.

A ces indicateurs, il a finalement été ajouté l’indicateur concernant le risque lié à l’émission de dioxines lors de l’incinération.




La comparaison des impacts environnementaux a été effectuée dans le cas de la situation française (à savoir, 51% de mise en décharge, 49% d’incinération et recyclage de 45% des papiers)




En conclusion, on relève :




a) au-delà d’un certain nombre de réutilisations, le cabas PE réutilisable devient toujours meilleur que les sacs jetables étudiés et ceci pour tous les indicateurs étudiés, y compris l’émission de dioxines. Cette solution offre un potentiel de progrès environnemental à condition d’une utilisation d’un nombre de fois suffisant (au moins 5 fois) ;




b) par rapport au sac PE jetable, le sac papier est meilleur pour le risque par abandon, équivalent pour la consommation d’énergie non renouvelable et la formation d’oxydants photochimiques, et plus mauvais d’au moins 80% sur les cinq autres indicateurs étudiés. Le sac papier consomme notamment trois fois plus d’eau, émet 80 à 90% de gaz à effet de serre et de gaz acides en plus.




c) par rapport au sac PE jetable, le sac biodégradable est meilleur pour le risque par abandon et la formation d’oxydants photochimiques, équivalent pour trois indicateurs (dont la consommation d’énergie) et plus mauvais pour l’émission de gaz à effet de serre, l’acidification atmosphérique (de 40 à 60% d’impact en plus) et l’eutrophisation pour lequel il est 11 fois pire.




L’analyse des résultats par étape met en évidence les éléments suivants :




-	la phase de production des matériaux (PE, papier, amidon, colles…) prédomine pour tous les sacs et pour la majorité des indicateurs étudiés ;




-	les transports ont en général un impact faible par rapport aux autres étapes ;




-	l’étape de fin de vie (mise en décharge ou incinération) contribue aux impacts spécifiques de risque par abandon des sacs usagés, de production de déchets solides et d’émissions de gaz à effet de serre et de dioxine.






En conclusion, le cabas PE souple offre un potentiel de progrès environnemental pour emballer les achats à condition qu’il soit employé un nombre de fois suffisant.




Les engagements de la FEDIS




En avril 2004, la Fedis avait défini des objectifs de réduction des sacs jetables.  Elle indiquait que le secteur entendait prendre ses responsabilités par un engagement concret envers les trois Ministres de l’Environnement.  Au nom des entreprises qui ont adhéré à son plan sectoriel de prévention, la Fedis s’est engagée à atteindre des objectifs chiffrés concrets et substantiels. Ainsi, les engagements sont doubles :
-	d’une part, la quantité totale exprimée en kg doit être réduite de l’ordre de 20 à 25% durant la période 2004-2006 ;
-	d’autre part, le recours aux alternatives durables et réutilisables que les distributeurs offrent à leurs clients doit doubler en quantité.




Les constats du CRIOC




Au cours du dernier trimestre de l’année 2004, le CRIOC a mené une enquête dans les trois Régions sur la façon dont les consommateurs emballent leurs courses de façon à mesurer l’évolution des comportements quant à l’utilisation des sacs de caisse ou d’autres modes d’emballages.




Il apparaît qu’en 2004, l’utilisation des sacs jetables a connu une diminution spectaculaire (-36%) toutes enseignes confondues. Cela va bien au-delà des objectifs définis par la Fedis début 2004.




Parallèlement on constate une progression des sacs réutilisables en raison d’une meilleure offre d’alternatives s’adaptant aux différents profils de consommateurs.
Globalement, il faut considérer que  les consommateurs recourent à plusieurs systèmes d’emballages variant selon les circonstances et l’offre des magasins. Comme l’indique le graphique ce sont près de 4 consommateurs sur 10 qui utilisent des sacs réutilisables.
De même, presque 4 consommateurs sur 10 continuent à utiliser des sacs jetables.  Il est intéressant de noter que 45% de ces consommateurs se situent dans la tranche d’âge 18-29 ans.
Ce résultat est dû à la politique volontariste de certaines enseignes qui offrent de plus en plus d’alternatives intéressantes aux yeux des consommateurs même si d’autres enseignes restent malheureusement à la traîne.




La recherche de nouveaux emballages moins polluants

a) Des sacs biodégradables en amidon de maïs




La recherche d’alternatives aux sacs en plastique a conduit certaines sociétés fabriquant des sacs en plastique traditionnels à se tourner vers la production de sacs biodégradables et compostables car produits à partir d’amidon de maïs.  Cette technologie a été mise au point par une société italienne Novamont  qui en détient le brevet mondial.




Certaines sociétés belges  fabriquent et commercialisent ce type d’emballages. Alors que la grande majorité des valisettes jetables provient souvent de l’étranger, le recours à des sacs « alternatifs » produits en Belgique peut également contribuer à la création d’emplois.






b) Des sacs en plastique à durée de vie limitée




Le 21 avril dernier, l’AFP indiquait qu’une douzaine d’industriels français ont mis au point un nouveau sac en plastique à durée de vie maîtrisée. C’est le résultat de 18 mois d’une recherche financée à 50% par l’Etat mais associant aussi des industriels. La composition de ce « Néosac » associe le polyéthylène (PE) à un additif qui permet de transformer le PE en matière dégradable puis bio assimilable.




Ce nouveau sac obéit à un processus photochimique de dégradation.  Il se fragmente totalement en trois mois sous l’effet de la lumière, de l’oxygène et de la chaleur lorsqu’il est dispersé accidentellement dans la nature. Conservé à l’abri de la lumière, il mettra entre une et trois années à se fragmenter jusqu’à devenir invisible à l’œil nu.




Par ailleurs, il semble que ce processus de dégradation ne produise que de l’eau, du CO2 et de la biomasse donc aucune substance nocive pour la composition des sols.
Enfin, le coût de revient ce sac ne serait que 25 à 30 % supérieur au sac classique pour un avantage substantiel par rapport à ce dernier.







En conclusion,




Le Groupe cdH est convaincu de la nécessité d’aller de l’avant en ce domaine des emballages et d’accélérer les grandes tendances qui sont aujourd’hui mises en évidence.




Le consommateur est mûr pour ces adaptations. La multiplication d’expériences pilotes en tout sens risque à certains égards de jeter le trouble. L’interdiction telle qu’elle est proposée à l’échéance 2007 a l’avantage de clarifier la situation, d’éviter des problèmes de concurrence et donne le temps aux distributeurs pour préparer le terrain d’ici là.




Cette interdiction des sacs de caisse en plastique est le passage obligé pour permettre le développement d’alternatives plus durables et dont l’élimination pose moins de problème.  C’est un appel supplémentaire à destination du consommateur pour qu’il pose des choix de consommation responsables.




Le Groupe cdH plaide aussi pour que soit organisé un débat sur ce thème des emballages au sein de la Commission de l’environnement du Parlement wallon.  Que les différents acteurs du secteur puissent être entendus, à savoir les distributeurs, les consommateurs, les producteurs d’emballages et les gestionnaires de déchets.






Le contenu de la résolution




Le Parlement demande au Gouvernement :




a)	de s’inscrire dans un objectif d’interdiction de la distribution aux caisses des magasins de sacs en plastique jetables à l’échéance 2007 ;




b)	de compléter, en conséquence, le décret relatif aux déchets du 27 juin 1996 qui déjà en son article 6 habilite le Gouvernement à :
-  réglementer la production de déchets notamment par la fixation d’objectifs 	quantitatifs et qualitatifs ;
- favoriser l’utilisation de produits en telle sorte qu’ils ne contribuent pas, ou 	qu’ils 	contribuent le moins possible, à accroître la quantité de déchets et les 	risques de pollution (…)




c)	de reprendre la négociation avec la FEDIS afin de pouvoir concrétiser cet objectif dans le délai prévu ;




d)	de plaider auprès des autres Régions, notamment dans le cadre de l’application de l’accord interrégional sur les emballages,  pour qu’une mesure semblable soit adoptée en Flandre et à Bruxelles.