M. Carlo Di Antonio (cdH)

Je rappelle que le premier rapport d’audit révélant les anomalies date de novembre 2002. On peut donc légitimement émettre des doutes sur le travail du conseil d’administration du Foyer hensitois.

De la même manière, on peut s’interroger sur le rôle tenu, durant cette période de deux ans, par le Commissaire du Gouvernement : ne devait-il pas alerter le Ministre bien plus tôt ? À ce titre, ne devons-nous pas mener une réflexion sur les missions et les responsabilités du Commissaire du Gouvernement ? Nous avons le sentiment que le problème de gestion du Foyer hensitois dépasse l’affaire du directeurgérant.

Nous nous réjouissions donc de l’envoi d’un commissaire spécial. Qu’en est-il ?

REPONSE

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

Je remercie En ce qui concerne le dossier binchois, la société de logement a introduit un recours devant le Conseild’État contre la décision du Gouvernement d’envoyer un commissaire spécial.

À la lecture du premier avis de l’Auditeur, il semble que nous n’ayons pas trop de crainte à avoir.Quant au Foyer hensitois, je ne pourrai que vous démontrer ma détermination et celle du Gouvernement à y mettre de l’ordre.J’ai ainsi envoyé deux courriers à la SWL en lui demandant de me faire un état des lieux de ce dossier et d’inscrire l’examen de ce point à la prochaine séance du conseil d’administration et ce, afin de transmettre une proposition dans le respect des dispositions du Code.

En effet, l’article 174 du Code wallon du Logement dispose des sanctions qui peuvent être appliquées aux SLSP, ainsi que de la procédure à suivre, à savoir l’audition préalable de la société par la SWL et, en fonction, la sanction ou la mise sous tutelle de la société,concrétisée par l’envoi d’un Commissaire spécial.

Étant donné que le conseil d’administration de la SWL devait débattre de ce point en sa séance du 13 décembre 2004, la note du Gouvernement a été retirée.La décision du conseil d’administration de la SWL nous étant parvenue le 16 décembre, un Commissaire du Gouvernement a introduit son recours contre cette décision, qu’il estimait contraire à l’intérêt général, en ce que, notamment, malgré les carences répétées du «Foyer hensitois» – tant dans sa gestion que dans le respect de ses statuts –, la SWL l’engageait à «prendre les mesures idoines en vue d’améliorer» sa situation.

Ce recours a été considéré comme recevable et fondé par le Gouvernement en sa séance du 13 janvier 2005 et l’annulation de la décision du Conseil d’administration de la SWL a été prononcée.

La SWL doit, dès lors,reprendre une nouvelle décision qui, selon moi, devrait amener à l’envoi d’un commissaire spécial pour se subroger à l’instance de gestion.Quant au rôle tenu par le Commissaire de la SWL auprès de la société, notons que ce Commissaire est intervenu à de nombreuses reprises auprès de la SWL. Il a envoyé copie de ses courriers au Ministre du Logement.Le même Commissaire a également pris trois recours contre certaines décisions du Foyer hensitois(dont deux ont été reconnus recevables par la SWL et fondés en partie).

En conclusion, par la décision du Gouvernement d’annuler la décision du conseil d’administration de la SWL, le Gouvernement entend que soit assuré le bon fonctionnement de la tutelle, notamment dans le respect du principe d’égalité, afin d’assurer le respect et la bonne exécution du Code wallon du Logement.

M. Carlo Di Antonio (cdH)

Je remercie également le Ministre pour sa fermeté.