Député C. Di Antonio (cdH).

Il y a tout juste 2 ans, le 22 février 2006, le décret-programme « Plan Marshall » était approuvé par le Parlement. Il mettait ainsi notamment en place plusieurs allégements en matière de fiscalité des entreprises, afin de faire « disparaître » une série de « taxes antiéconomiques », soit :

- l'exonération du précompte immobilier régional sur les investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 ;

- la suppression de la taxe provinciale sur la superficie en 2006 ;

- la suppression dégressive de la taxe provinciale sur la force motrice à partir de 2006 ;

- la suppression dégressive de la taxe provinciale industrielle compensatoire à partir de 2006 ;

- la suppression de la taxe communale sur la force motrice pour tout nouvel investissement ;

- la suppression des droits de navigation dès 2006.

Ces suppressions et exonérations ne pouvant qu'affecter négativement les finances communales et provinciales, il avait alors été prévu plusieurs mécanismes de compensations en faveur tant des communes que des provinces.

C'est à propos de ces mécanismes de compensations que je souhaite interroger aujourd'hui Monsieur le Ministre, et en particulier sur ceux concernant l'exonération du précompte immobilier régional sur les investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf ainsi que sur ceux concernant la suppression de la taxe communale sur la force motrice.

En effet, si je ne peux que me réjouir de la décision du Gouvernement de « compenser entièrement » les pertes financières subies par les communes (comme l'indique très clairement le décret-programme), les modalités de mise en ?uvre des divers systèmes de compensations ne sont pas toujours aussi claires.

Certes, les montants globaux, à l'échelle du budget de la Région wallonne, sont connus et les principes généraux de fonctionnement le sont également. Ainsi (comme le rappelle l'UVCW), les deux taxes que j'évoque plus spécifiquement représentent 150 millions d'euros de recettes fiscales pour l'ensemble des communes wallonnes, soit, environ, 8,5 % du total du produit de la fiscalité. Le produit de ces taxes ne disparaîtra toutefois pas totalement du jour au lendemain puisque seuls les investissements acquis à l'état neuf font l'objet d'une exonération. Par conséquent, les recettes afférentes à ces taxes diminueront au rythme des déclassements de matériel ancien remplacé par des éléments neufs. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est donc engagé à compenser le manque à gagner qu'entraînent ces mesures pour les communes. Les pertes sont ainsi calculées sur base d'une durée d'amortissement de 25 ans pour le matériel et l'outillage et de 10 ans pour la force motrice. Enfin, et même si il n'y a pas de « date butoir » dans le Plan Marshall, ces engagements du Gouvernement ne concernent actuellement que la législature régionale en cours, à savoir les exercices 2006 à 2009.

Même si on peut être relativement satisfait de ce dispositif, quelques questions se posent malgré tout. Je ne reviendrai pas ici sur la problématique de l'érosion du pouvoir fiscal communal et de l'autonomie des pouvoirs locaux : ces débats ont déjà eu lieu. Je ne reviendrai pas non plus sur le détail précis des calculs qui ont déterminé les montants globaux des compensations à octroyer. Il est certain que le choix d'autres années de référence, d'autres moyennes, d'autres statistiques, auraient pu favoriser davantage les communes que ce qui a été retenu au final. Néanmoins, je reconnais que l'ensemble est assez équilibré.

Mes questions sont en fait d'un autre ordre. Je m'interroge ainsi sur la nature et la ventilation exacte des sommes que les communes reçoivent et qu'elles doivent insérer dans leurs budgets (et imputer comme recette fiscale à l'article 04021/46548) au titre de « Compensations Plan Marshall ». Ainsi, si je prends l'exemple de ma propre commune de Dour, nous avons reçu 18.586 euros pour 2007. Mais strictement aucune information ou justification n'est disponible sur les éléments qui composent ce total...

Dès lors, comment est-il possible d'appréhender correctement les montants ainsi reçus ? Que représentent-ils exactement ? Comment la Région a-t-elle déterminé ces sommes pour chacune des communes ? Comment le calcul précis et la répartition ont-ils été effectués ? Sur quelles bases, à partir de quelles données ? Comment les communes peuvent-elles prévoir et vérifier ces montants ? La compensation ainsi reçue concerne-t-elle tant l'exonération du précompte immobilier régional sur les investissements en matériel et outillage que la suppression de la taxe communale sur la force motrice ? Selon quelles proportions ?

Lors d'une question en septembre dernier au Ministre Daerden, mon confrère Marcel Neven avait abordé partiellement ces interrogations. Le Collègue de Monsieur le Ministre en charge du Budget et des Finances avait alors entre autres répondu que « le calcul et la répartition, établis par commune et par province, était en voie de finalisation » et qu'il « serait communiqué par le Ministre Courard prochainement ». Il précisait aussi que « le 13 septembre, le Gouvernement wallon avait marqué son accord sur une compensation d'un montant global de 5.094.000 euros pour les 142 communes prélevant la taxe sur la force motrice, pour l'exercice 2007 », et il indiquait alors que « dans les prochains jours, le Ministre Courard notifiera à chaque commune le montant qu'elle recevra sous peu ». Il allait même jusqu'à conclure en affirmant qu'il « se permettrait d'insister » auprès de vous-même « pour que les calculs soient réalisés au plus vite »...

La commune de Dour ayant bien reçu en novembre dernier un montant au titre des « Compensations Plan Marshall », cela implique évidemment que ces calculs, ces répartitions et ces notifications ont bien été effectués par vos services. Cependant, nous sommes maintenant en mars et il semble toujours impossible de savoir ce que peuvent représenter concrètement ces montants et de quelle manière les services de Monsieur le Ministre sont arrivés à ces résultats.

Je réitère donc mes questions. Est-il toujours prévu de mettre en place une meilleure information aux communes à ce propos ? Qu'est-ce qui explique cette absence totale de justifications et de précisions ? Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer ce qu'il en est exactement et m'indiquer comment les communes peuvent obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes ?

Ministre P. Courard.

L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.

D'emblée, je tiens à lui préciser que je suis assez surpris de sa question. Il ressort en effet que chaque compensation est annoncée par un courrier spécifique permettant, via l'objet et le corps de la lettre, d'identifier clairement la nature de la compensation. Ce courrier reprend le montant de la compensation octroyée ainsi que l'article à utiliser pour la comptabiliser.

Je tiens à la disposition de mon contradicteur les deux lettres qui ont été adressées à la Commune de Dour les 22 octobre 2007 (pour la force motrice 2007) et le 21 octobre 2007 (pour le précompte immobilier 2007). Au vu de celles-ci, j'estime que toutes les précautions ont été prises pour donner une information précise aux communes.

Je lui rappelle également que la circulaire budgétaire pour 2008 consacre expressément un point, à la page 25, dédié aux compensations « Plan Marshall ». Elle y détaille les 3 articles spécifiques à utiliser. Au vu de ceux-ci, il est donc enfantin d'identifier le type de compensation octroyée.

Il transparaît de la question de M. le Député que celui-ci connaît bien les principes de base qui ont servi au calcul des compensations et qu'il n'entend pas revenir sur les options prises par le Gouvernement wallon dans le choix de certaines années de référence, des moyennes, et des statistiques.

Partant, en ce qui concerne le calcul des compensations, et vu l'option prise par le Gouvernement wallon d'établir des compensations forfaitaires - et non réelles - des « pertes » des recettes fiscales, il n'est pas possible de détailler tous les calculs et les données prises en compte dans le courrier destiné à chaque commune.